Sans fiche de CIV. 1 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10162 F Pourvoi n° A 17-

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

précité ; qu'en effet l'alinéa 1 de l'article 113-2 du code pénal pose le principe de la territorialité de la loi pénale française par rapport au lieu de la commission des faits, et l'alinéa 2 de ce texte

[C] ; "1°) alors que la remise d'un formulaire de déclaration des droits ne saurait valoir notification des droits attachés à la garde à vue au sens de l'article 63-1 du code de procédure

131-21 du code pénal sans plus de précision, et notamment n'a pas visé l'alinéa 5 ou l'alinéa 6 de cet article dans l'ordonnance querellée ; le magistrat a visé les dispositions des articles 706-141 à

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

[R] qui, à défaut de coordonnées téléphoniques valides, n'avait pu être prévenue de la livraison (D46, D47, D58, D76) ; qu'un mail avait été adressé à l'adresse mail [Courriel 1], le 10

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Devant l'enquêteur de personnalité, il s'est montré en colère et énervé, expliquant n'avoir rien à dire sur l'article paru dans la presse.