Il n'y a donc pas eu violation de l'article 6, § 3, c) combiné avec l'article 6, § 1, de la Convention" ; qu'ainsi, il revient à la présente chambre d'instruction d'opérer un contrôle de conventionalité

sur les mêmes personnes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Jean X... et pris de la violation des articles

ont été édictées en application des articles préliminaires, 10-2, 7° et 10-3 du code de procédure pénale selon lesquels les personnes soupçonnées ou poursuivies ainsi que les victimes et parties civiles

A..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 54, 63-1, 63-3-1, 63-4-2, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

sur l'urbanisme, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 juin 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Aux motifs propres qu'« en rappelant les dispositions des articles L. 815-1, L. 816-1, L. 115-6, D 115-1 et D816-1 et 3 du code de la sécurité sociale et en considérant qu'il se déduit de l'ensemble de

justice de l'Union européenne du 7 août 2018 (n° C-115/17) statuant sur la question préjudicielle ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour l'administration des douanes, pris de la violation des articles

P..., sachant seulement qu'il "était un artiste reconnu" ; que M. T... a entretenu des relations plus lointaines avec I...

L. 432-9, L. 435-2, L. 435-3, L. 483-1 du Code du travail, des articles 593 du Code de procédure pénale, et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt a déclaré Frédéric

que si c'est à tort que la chambre de l'instruction s'est référée à l'article 63-2 du code de procédure pénale dans sa version issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, alors qu'était applicable, à

[J] [K] a été mis en examen le 15 décembre 2023 des chefs susmentionnés. 3. Son avocat a déposé une requête en nullité le 3 juin 2024. Examen de la recevabilité du pourvoi formé par M.

_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 27 JANVIER 2021 La société Koch Films Gmbh, dont le siège est Lochhamer strasse 9 D8215

stupéfiants, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

procédure pénale, l'enquête préliminaire étant engagée du chef d'association de malfaiteurs en vue de la commission d'un crime (article 706-73-15) et paraît ainsi soumise aux dispositions de l'article

de la peine, à une amende douanière et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société ISEA à payer à la société Wap, en application des stipulations des articles 2 et 5 de la convention du 22 février 2012, la part

[Y] a établi à 3 heures 26 un premier certificat médical mentionnant que son état de santé était compatible avec la garde à vue sous réserve qu'il soit conduit deux fois par jour à l'hôpital,