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7 résultats pour « article D8272-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00743

Cassation

13 juin 2023

13 juin 2023

[U] [S] (D6578 et D8274 à D8276). 7.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03560

Cassation

30 janvier 2018

30 janvier 2018

chef de violences aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR02262

Cassation

6 mai 2015

6 mai 2015

euros le 30 juillet 2009 et 100 kilos euros le 2 octobre 2009, sommes en tout ou partie destinées à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200211

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

L'Urssaf invoque les dispositions des articles L 8222-1, L 8222-2 et D8222-5 du code du travail selon lesquelles toute personne qui méconnaît les dispositions relatives aux vérifications imposées au donneur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201599

Cassation

26 novembre 2015

26 novembre 2015

du travail devenu l'article L. 8222-2 : "Toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1 , ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200548

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

Le redressement fondé sur un procès-verbal établi en application de l'article L8271-8 du code du travail par les agents de contrôle compétents au sens des articles L8271-1 et L8271-2 du même code

Source officielle
CC

cr

écembre 2017, qui a dit n'y avoir lieu à suivrec/M. Alain I

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00737

Cassation

13 mars 2018

13 mars 2018

113-2 du code pénal et 591 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation proposé par le procureur général, pris de la violation de l'article 12 de la Convention franco-dominicaine du

Source officielle