Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Vu les articles L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, les articles

L.244-3 du code de la sécurité sociale ; Alors que seule une décision de justice portant condamnation peut constituer un titre exécutoire au sens du 1° de l'article L.111-3 du code des procédures civiles

salarié démontrait au contraire la volonté de la société de permettre à cet arrêt de produire ses pleines conséquences juridiques, la cour d'appel a violé l'article L. 111-3 du code des procédures civiles

L. 111- 3 du code des procédures civiles d'exécution et L. 145-57 du code de commerce ; 3- ALORS QU'en énonçant que le congé délivré par le locataire avant le prononcé de l'arrêt fixant le loyer ne

, que l'exposant ne justifie détenir aucun des titres prévus par l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, que le premier juge, qui a relevé que M.

l'exige pourtant le droit suisse relatif aux actes de défaut de biens dressé par l'Office des faillites, la cour d'appel a violé l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution ; ALORS

qui ne constitue pas l'un des titres mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution est soumise, eu égard à la nature de la créance, à la prescription de trois

L. 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution ; Que l'acte qui, aux termes de l'article 1318 du Code civil, ne peut valoir qu'à titre d'acte sous seing privé, ne pouvait servir de fondement à la

L 244-3 du code de la sécurité sociale, l'exécution d'une contrainte qui ne constitue pas l'un des titres mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, est soumise

L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution que les contraintes, visées au 6° de ce texte, constituent, comme les décisions de justice ayant force exécutoire, des titres exécutoires.

L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution que les contraintes, visées au 6° de ce texte, constituent, comme les décisions de justice ayant force exécutoire, des titres exécutoires.

L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution que les contraintes, visées au 6° de ce texte, constituent, comme les décisions de justice ayant force exécutoire, des titres exécutoires.

L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution que les contraintes, visées au 6° de ce texte, constituent, comme les décisions de justice ayant force exécutoire, des titres exécutoires.

L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution que les contraintes, visées au 6° de ce texte, constituent, comme les décisions de justice ayant force exécutoire, des titres exécutoires.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, L. 244-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008

de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution est soumise à la prescription, qui s'attache à la nature de la créance ; que l'article L. 725-7 du code rural et de la pêche maritime,

L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, constituaient des titres exécutoires « les actes notariés revêtus de la formule exécutoire » ; qu'en l'espèce, la copie exécutoire de l'acte authentique

de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution est soumise, eu égard à la nature de la créance, à la prescription de trois ans prévue par l'article L. 244-3 du code de