M... entend se prévaloir de l'article L.1132-1 du Code du Travail qui dispose ; "... aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, direct ou indirect, .

L. 1132-1 et L.1134-1 du code du travail.

L. 1132-1 du code du travail dispose notamment qu'aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son état de santé ; qu'en l'espèce, suite à une visite périodique de contrôle du 26 mai

L. 1132-1 du code du travail dispose qu'aucune personne ne peut être sanctionnée notamment en raison de ses activités syndicales ; que, selon l'article L 1134-1 du même code, lorsqu'un litige survient

de travail" ; qu'enfin, s'agissant de la preuve lorsque survient un tel litige, l'article L 1134-1 du code du travail prévoit que le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence

L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail ; 4) ALORS QUE l'article L. 1132-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison

Par ailleurs, en application de l'article 1134-1 du Code du travail, en cas de litige ayant pour fondement une discrimination telle qu'énoncée à l'article L.1132-1, il appartient d'

motifs propres que l'article L. 1132-1 du code du travail dispose « qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en

L.1132-1, L.1132-4 et L.1134-1 du code du travail.

6 § 1 de la Directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, ensemble les articles L.1132-1, L.1133-

des articles L. 2141-5-1, L. 2141-5, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 7°/ que, selon l'article L. 2141-5-1 du code du travail, lorsque le nombre d'heures de délégation dont dispose un salarié

des articles L. 2141-5-1, L. 2141-5, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 7°/ que selon l'article L. 2141-5-1 du code du travail, lorsque le nombre d'heures de délégation dont dispose un salarié

L. 1132-1 et L. 1134-1 du Code du Travail ; 4.

AUX MOTIFS QUE l'article L. 1132 -1 du Code du travail dispose qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte en raison de ses activités syndicales ; que Monsieur

étant constitutif d'une discrimination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1, dans leur rédaction alors applicable, et L. 2511-1 du code du travail

L.1134-1 du code du travail.

de travail" ; qu'enfin, s'agissant de la preuve lorsque survient un tel litige, l'article L 1134-1 du code du travail prévoit que le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence

L. 1132-1 du code du travail ; qu'en conséquence, les dispositions spécifiques de l'article L. 1134-5 ne s'appliquent pas à une action qui n'était pas fondée sur les dispositions comprises dans le chapitre