par application de l'article L.122-12 du Code du travail ne se trouvent pas dans une situation identique à celle des salariés qui en faisaient déjà partie et qui n'ont fait l'objet d'aucun transfert ;

L. 122-12 alinéa 2 du code du travail.

professionnelles sont protégés conformément aux dispositions des articles L. 122-32-1 à L. 122-32-11 du Code du travail; que Mme Y... se trouvant toujours en période de suspension de son contrat de travail

inopérant tiré d'un défaut de mention de la première sur la fiche de paie, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; qu'enfin, en déclarant

licenciement du docteur X... qui avait continué à dispenser des soins aux patients de son cabinet durant ses périodes d'arrêts de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8 et L. 122-9 du

L. 122-12 du Code du travail, d'ordre public, à l'endroit du nouvel employeur, si bien que les licenciements prononcés antérieurement se trouvent privés de tout effet, les contrats de travail se poursuivant

L. 120-2, L. 122-14-8, L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 ) l'employeur ne peut modifier unilatéralement la qualification, les fonctions et le niveau de responsabilité attribués

L. 1224-1 du code du travail.

application de cet article en lui attribuant 12 mois de salaire car il ne peut être contesté que l'employeur n'a pas respecté les obligations de l'article L. 122-32-5; qu'en effet, il n'a pas proposé

; alors en outre que l'article L. 122-12 du Code du travail n'interdit pas à l'employeur cédant de procéder à des licenciements antérieurement à la cession pour des raisons économiques impliquant une

L. 1224-1 du code du travail : 14.

été transférés à la société Solotel en application de l'article L. 122-12 du Code du travail alors que, selon le moyen, d'une part les articles 1, alinéa 3 de la directive du conseil des communautés européennes

devait être repris conformément aux dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir dire abusive la rupture de son contrat de travail

L. 121-1 et L. 511-1 du Code du travail ; alors qu'en son article 9-2 le contrat de sous traitance conclu par M.

si le licenciement intervenu n'était pas devenu caduc du fait de la continuation des contrats de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, le

à cette date, le jugement attaqué a violé les articles L. 122-12 et L. 223-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 143-11-1 dudit code, en s'attachant uniquement à la détermination de la période de

455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors que, d'autre part, dès

devait s'appliquer ; Attendu que la société Actor fait grief aux arrêts attaqués (Toulouse, 7 mai 2002) d'avoir dit que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail trouvait à s'appliquer alors