L. 1221-1 et L. 1225-25 du code du travail et 1184 du code civil ; 2°/ que selon l'article L. 1225-71 du code du travail, lorsque le licenciement est nul en raison de l'inobservation de l'obligation

. 1235-3-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen qui est préalable : Vu les articles L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1225-55, L. 1225-59 et L. 1225-71 du code du travail

1147 du code civil, L.. 1225-71, anciennement, L. 122-30 du code du travail ; 2°/ alors qu'en tout état de cause la réintégration d'une salariée en état de grossesse dont le licenciement est nul est

conditions de l'article 1154 du code civil ; Aux motifs que «En droit, il résulte de la combinaison des articles L.122-25-2 et L.122-26 alinéa 3 du code du travail, devenus L.1225-4 et L.1225-21, qu'aucun

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-21 du code du travail et l'article 7 de la convention collective nationale des bureaux d'études

L.1235-3 du code du travail ; que dans le cas de madame X..., sa période de protection s'étendait sur 16 semaines (article L.1225-17 du code du travail) outre 4 semaines (article L.1225-4 du code du travail

assorti d'une rémunération au moins équivalente ; qu'à défaut de respecter cette obligation, l'employeur s'expose, selon l'article L.1225-71 du code du travail, aux sanctions prévues en cas de rupture

sans aucune ambiguïté par l'article L. 1225-55 du code du travail.

L. 1225-4 du code du travail.

L. 1225-4 et L. 1225-71 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le premier moyen étant rejeté, la première branche du second est devenue sans portée ; Attendu, ensuite, que, selon l'article

Anne-Laure ; sur le paiement des salaires de nullité et congés payés afférents ; vu l'article L. 1225-71 du code du travail ; « l'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 1225-1 à

constater la nullité du licenciement. ( ) Sur les demandes financières Le licenciement étant nul, vu l'article L.1225-71 du code du travail, Mme E... est fondée à demander paiement des salaires qu'elles

de l'indemnité au titre de la méconnaissance du statut protecteur, aux termes de l'article L 1225-71 alinéa 2 du Code du travail, lorsque le licenciement est nul l'employeur verse, à titre

L. 1225-71 du code du travail, l'arrêt rendu le 5 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se

de licencier la salariée ayant informé son employeur de son état de grossesse, interdiction sanctionnée, aux termes des dispositions de l'article L. 1225-71 du code du travail, par la nullité du licenciement

Sur l'indemnité pour violation du statut protecteur Que l'article Article L 1225-71 du code du travail dispose: - L'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L.

qu'il lui appartient d'assurer l'effectivité de ces dispositions ; Que par ailleurs, conformément à l'article L. 1225-24 du code du travail, le congé de maternité entraîne la suspension du contrat de travail