, la cour d'appel a fait peser sur la salarié le risque de la preuve, en violation de l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa version alors applicable, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code

aucun cas se substituer à l'accord exprès du salarié, la cour d'appel a violé les textes des articles 1134 du code civil et l'article L. 1226-2 du code du travail, dans leur version applicable au litige

L. 1226-2 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil dans leurs versions applicables ; 2.

[K] dès le 22 mars 2016 pour qu'il occupe l'emploi disponible en août 2016, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa version alors en vigueur ; ALORS, enfin, QUE, l'employeur

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa version applicable au litige ; 2°) ALORS QUE seules les recherches de reclassement compatibles avec

B... ne conteste pas avoir eu cet entretien ; que compte tenu de l'avis du médecin du travail du 6 juin 2012, la société Torann, qui était tenue d'une obligation de moyen au sens de l'article L 1226-2

L. 1226-2 du code du travail, dans sa version applicable en la cause. » Réponse de la Cour 7.

si, en l'absence de tel poste disponible, l'exposante justifiait de l'impossibilité de tout reclassement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L. 1226-2 du code du travail dans sa version alors applicable.

L. 1226-2 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

[V] de ses demandes formées à l'encontre de la Régie Péribus au titre de son licenciement ; AUX MOTIFS QUE sur l'obligation de reclassement, aux termes de l'article L. 1226-2 du code

[S] ayant été pris le 26 décembre 2016, soit antérieurement aux nouvelles dispositions susvisées, la procédure de son licenciement ne relevait pas de l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa version

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE : « Sur le licenciement pour inaptitude et inégalité de traitement : L'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa version en vigueur lors du licenciement

, contestée par notre société (...) » ; Qu'aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa version applicable au présent litige "Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de

L 1226-2 du code du travail dans sa version applicable ; 2) ALORS D'AUTRE PART QUE l'employeur doit prendre en compte les préconisations du médecin du travail, au besoin en les sollicitant

L. 1226-2 du code du travail, dans leur version applicable en la présente espèce, ne prévoyaient pas la consultation préalable des délégués du personnel, retient d'abord qu'en application de l'article

L. 1226-2 du code du travail, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie non professionnelle, le salarié

L 1226-2 du code du travail à l'occasion de la procédure de licenciement de M.