cassation

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L. 1235-3 du code du travail ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier, comme elle y était invitée, si l'entreprise employait habituellement plus ou moins de onze salariés, la cour d&apos

à Mme Y... une indemnité de six mois de salaires en application de l'article L. 1235-3 du code du travail et en ce qu'il ordonne, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement

rejet

L. 1235-3 du code du travail et à titre subsidiaire l'indemnisation prévue par l'article L. 1233-58, II, du même code, en se prévalant, pour l'ensemble de ces demandes, de la décision d'annulation de

L. 1235-3 du code du travail et ordonner le remboursement des sommes éventuellement versées par Pôle emploi dans la limite de six mois, l'arrêt énonce qu'il résulte des dispositions combinées des articles

1184 du code civil et L. 1231-1 code du travail.

L. 1235-3 du code du travail, peu important que l'indemnisation ait été allouée par le juge sur le fondement de cet article ou sur celui de l'article L. 1235-5 du même code, dans leur rédaction alors

168,21 euros, qu'à une indemnité maximale de 63 364, 20 euros bruts, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-3 du code du travail

L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que si les juges apprécient la cause réelle et sérieuse de licenciement dans le cadre des pouvoirs qui leur sont reconnus par les dispositions de l'article L. 1235

réelle et sérieuse de son licenciement, alors « qu'aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, si le licenciement d'un salarié ayant au moins deux ans

L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que pour fixer l'indemnité due au titre de l'article L. 1235-3 du code du travail, le juge prud'homal ne peut tenir compte de la suite de la carrière du salarié ; qu'en

[O], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Open, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 1235-3 du code du

Le barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail est écarté en cas de nullité du licenciement, par application des dispositions de l'article L.1235-3-1 du même code.

L. 1235-3 du code du travail ; qu'en allouant une somme de 81 000 euros à la salariée, qui ne demandait que 31 600 euros sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, la cour d'appel a violé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1235-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et douze cadres