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Cour de Cassation · soc — 12 juin 2024

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2024:SO00575
Date: 12 juin 2024
Condamnation: 300 000 €

contrat de travail, rupturelicenciementindemnitésindemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieusemontantcasancienneté dans l'entrepriseconditiondéterminationportée

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Résumé structuré

version préliminaire

Faits

Il résulte de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 qu'en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, quel que soit l'effectif de l'entreprise, le salarié dont l'ancienneté dans l'entreprise est de moins d'une année peut prétendre à une indemnité dont il appartient au juge de déterminer le montant, dans la limite maximale d'un mois de salaire

Procédure

Il résulte de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 qu'en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, quel que soit l'effectif de l'entreprise, le salarié dont l'ancienneté dans l'entreprise est de moins d'une année peut prétendre à une indemnité dont il appartient au juge de déterminer le montant, dans la limite maximale d'un mois de salaire

Question juridique

Non déterminable à partir du texte fourni.

Solution

source officielle

cassation

Articles de loi cités

article L. 1235-3 du code du travail article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction article 700 du code de procédure civile

Citations

Aucune citation répertoriée pour cette décision.

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