L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve produits et exerçant le pouvoir qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail

L. 1235-3 du code du travail, représentant l'équivalent de 18 mois de salaires, compte tenu de son âge (50 ans) et de son ancienneté dans l'entreprise (19 années) lors de la rupture du contrat de travail

L. 1235-3 du code du travail, représentant l'équivalent de 15 mois de salaires, compte tenu de son âge (37 ans) et de son ancienneté cumulée (13 années) lors de la rupture du contrat de travail ; que

L. 1235-3, soit six mois de salaire ; qu'enfin, en application de l'article L. 6222-18 du code du travail, passé le délai des quarante-cinq premiers jours, le contrat d'apprentissage ne peut être rompu

L. 1235-3 du code du travail, représentant l'équivalent de 18 mois de salaires compte tenu de son âge (42 ans) et de son ancienneté dans l'entreprise (18 années), avec intérêts au taux légal partant du

L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail.

sans cause réelle et sérieuse, au visa de l'article L. 1235-3 du code du travail, représentant l'équivalent de 10 mois de salaires, avec intérêts au taux légal partant du présent arrêt ; que l'application

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail ; 4.

L. 1233-4 du code du travail.

L. 1233-61 du Code du Travail, ensemble l'article L. 1231-1 du même Code ; 2.

Vu les articles L. 1234-9 du code du travail, 12 du statut des personnels des organismes de développement économiques et L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387

L'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelant celle de l'article L. 1235-4, elle sera de la même manière confirmée en ce qu'elle a ordonné à la Sa Boutet Nicolas de rembourser à Pôle

de cette dernière disposition, ensemble, l'article L. 1233-67 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article L. 1234-1 du même code ; 5°/ qu'en infirmant le jugement entrepris

, 169 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement illicite appelant l'application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, soit l'équivalent de 24 mois de salaires compte

L. 1235-3-1 du code du travail, autrement dit à une indemnité équivalant à au moins six mois de salaire ; qu'elle n'a plus droit en revanche, depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1387 du

L. 1235-3 du code du travail : 6.

l'article L. 1235-3 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L

L. 1235-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, le second dans