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11 885 résultats pour « article L 1235-3 du code du travail équivalent à »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

615e0e17c25a97f0381f5218

Appel

25 juin 2014

25 juin 2014

L.1235-3 du code du travail, équivalente à 16 mois de salaires, eu égard à son âge (33 ans) et à son ancienneté dans l'entreprise (12 années), avec intérêts au taux légal partant du présent arrêt.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc40bd3db21cbdd8f9df

Appel

16 juillet 2012

16 juillet 2012

L 1234-9 et R 1234-2 du code du travail, la somme de 8645, 76 euros allouée à titre de dommages intérêts correspondants à l'indemnité minimale fixée par l'article L 1235-3 du code du travail, équivalente

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00923

Cassation

17 mai 2016

17 mai 2016

L.1235-3 du code du travail, équivalente à 16 mois de salaires, eu égard à son âge (33 ans) et à son ancienneté dans l'entreprise (12 années), avec intérêts au taux légal partant du présent arrêt ; que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd79bd3db21cbdd9377c

Appel

21 novembre 2016

21 novembre 2016

Mlle X... qui a déjà perçu une indemnité compensatrice équivalente à deux mois de salaire, conformément à l'article 3 du contrat de travail, sera déboutée de sa demande de paiement de solde d'indemnité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

651fa5adc601f083189918f1

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

nouveau - de condamner la société Trophy aux chefs de demandes suivants : - 22 176 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbbbd3db21cbdd944eb

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

L... est en droit de prétendre au versement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L 1235-3 du Code du Travail équivalent à minima à 6 mois

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd92bd3db21cbdd93b59

Appel

16 janvier 2017

16 janvier 2017

Elle a donc droit, en l'absence de justification d'un préjudice particulier supplémentaire, au versement de l'indemnité minimale prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail, équivalente aux 6 derniers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd09bd3db21cbdd921a2

Appel

24 mars 2015

24 mars 2015

L 1235-3 du code du travail équivalente à 6 mois de salaire minimum n'est allouée que si le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11464

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

A... » ; que c'est vainement qu'il soutient que les acomptes ne sont pas considérés comme des avances au sens de l'article L.3251-3 du code de travail, alors qu'un prêt consenti par un employeur à l'un

Source officielle
CA

9e Chambre C

6036175ca1b9927b23827b2b

Appel

18 décembre 2015

18 décembre 2015

L.1235-3 du code du travail à titre de dommages et intérêts, outre les intérêts au taux légal à compter du jugement, - ordonné le remboursement aux organismes intéressés qui seront destinataires d'une

Source officielle
CA

9e Chambre C

603328ac36bc779a12e9bac6

Appel

15 septembre 2017

15 septembre 2017

L 1235-3 du code du travail équivalent à 6 mois de salaire ; Attendu au regard de son ancienneté (plus de 3 ans) de son âge (Il est né en 1978) de sa rémunération (1468€ brut), des circonstances de

Source officielle
CA

21e chambre

5fdc5dfba8e28481c9921ac7

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

La cour a mis dans les débats l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00128

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve produits et exerçant le pouvoir qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11178

Cassation

13 novembre 2019

13 novembre 2019

L. 1235-3 du code du travail, représentant l'équivalent de 18 mois de salaires, compte tenu de son âge (50 ans) et de son ancienneté dans l'entreprise (19 années) lors de la rupture du contrat de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11187

Cassation

13 novembre 2019

13 novembre 2019

L. 1235-3 du code du travail, représentant l'équivalent de 15 mois de salaires, compte tenu de son âge (37 ans) et de son ancienneté cumulée (13 années) lors de la rupture du contrat de travail ; que

Source officielle
CA

15e chambre

635b7227b201587f74be0491

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

l'article L. 1235-3 du code du travail soit l'équivalent de deux mois de salaire : 3 500 euros net Y ajoutant : - Article 700 du code de procédure civile : 1 000 euros net En conséquence : - Condamner

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60328551a27559b911c0084e

Appel

17 janvier 2018

17 janvier 2018

L. 1235-3 du code du travail, représentant l'équivalent de 12 mois de salaires compte tenu de son âge (48 ans) et de son ancienneté (28 années) lors de la rupture, avec intérêts au taux légal partant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10564

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

L. 1235-3, soit six mois de salaire ; qu'enfin, en application de l'article L. 6222-18 du code du travail, passé le délai des quarante-cinq premiers jours, le contrat d'apprentissage ne peut être rompu

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

615e0e25c25a97f0381f52a7

Appel

22 octobre 2014

22 octobre 2014

L.1235-3 du code du travail, représentant l'équivalent de 18 mois de salaires compte tenu de son âge (42 ans) et de son ancienneté dans l'entreprise (18 années), avec intérêts au taux légal partant du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60365b58a588eebbd9d64416

Appel

4 novembre 2015

4 novembre 2015

L.1235-3 du code du travail) à une somme équivalente à six mois de salaires - très subsidiairement, de rejeter sa réclamation indemnitaire pour inobservation des critères d'ordre des licenciements -

Source officielle