AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
615e0e17c25a97f0381f5218
25 juin 2014
25 juin 2014
L.1235-3 du code du travail, équivalente à 16 mois de salaires, eu égard à son âge (33 ans) et à son ancienneté dans l'entreprise (12 années), avec intérêts au taux légal partant du présent arrêt.
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Cour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9df
16 juillet 2012
16 juillet 2012
L 1234-9 et R 1234-2 du code du travail, la somme de 8645, 76 euros allouée à titre de dommages intérêts correspondants à l'indemnité minimale fixée par l'article L 1235-3 du code du travail, équivalente
Source officielle