à Mme Y... une indemnité de six mois de salaires en application de l'article L. 1235-3 du code du travail et en ce qu'il ordonne, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement

La société fait grief à l'arrêt de la condamner en application de l'article L. 1235-4 du code du travail à rembourser aux organismes les ayant servies les allocations chômage versées au salarié dans la

L. 1233-69 dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 et L. 1235-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail, dans

L. 1235-4 du code du travail, à rembourser à l'organisme intéressé, dans la limite de six mois, les indemnités de chômage versées au salarié licencié du jour de son licenciement à celui de la décision

700 du code de procédure civile, et d'AVOIR ordonné à la Société EUROPOLITIC en application de l'article L. 1235-4 du code du travail le remboursement au Pôle Emploi de six mois d'indemnités de chômage

L. 1235-4 du code du travail, à rembourser à l'organisme intéressé, dans la limite de six mois, les indemnités chômage versées au salarié du jour de son licenciement à celui de la décision, alors :

L. 1233-4 du Code du travail ; 2.

à Monsieur X... dans la limite de six mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QU' « il y a lieu d'ordonner d'office, en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement

700 du code de procédure civile et d'AVOIR ordonné d'office par application de l'article L. 1235-4 du code du travail le remboursement par la société CHARPIOT ET COMPAGNIE des indemnités de chômage versées

700 du Code de procédure civile, et d'avoir ordonné en application de l'article L. 1235-4 du Code du travail le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage perçues

propreté, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, à rembourser à l'organisme intéressé, dans la limite de six mois, les indemnités de chômage versées à la salariée licenciée, du jour

L. 1235-4 du code du travail, à rembourser aux organismes intéressés la totalité des indemnités de chômage versées à Mme M...

L. 1235-4 du code du travail, de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées à M.

700 du code de procédure civile, enjoint à la société Graphito Création, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, de rembourser à l'organisme intéressé, dans la limite de six mois, les

L'association fait grief à l'arrêt, après avoir dit que le licenciement était nul, d'ordonner, dans les limites de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par l'association à l'organisme

L.1232-1, L.1234-1, L.1232-6, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE la société VALEO SERVICE de même faisait valoir que le licenciement de Monsieur Y... était justifié en raison

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement, d'AVOIR ordonné, dans les limites de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par l'employeur

. 1235-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 6.