LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1237-5, L. 1237-5-1 et L. 1237-5 du code du travail, L. 351-8 du code de la sécurité

L 1237-5 (anciennement article L122-14-13) du Code du travail, n'a pas remis en cause les régimes spéciaux de retraite et donc celui de l'Opéra ; qu'il s'ensuit que l'article L 1237-5 du Code du travail

1237-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1237-4 et L. 1237-9 du code du travail et l'article 4.4.2 de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril

un accord à durée indéterminée mais s'est renouvelé pour une durée identique à la période initiale ; qu'aux termes de l'article L. 1237-4 du code du travail «les stipulations relatives au départ à la

L.1237-4 du code du travail prohibant les clauses couperet ne s'appliquent pas ; Que quand bien même la mise à la retraite anticipée du personnel des industries électriques et gazières est autorisée par

L. 1237-4 du code du travail qu'à celles de la convention collective nationale de la métallurgie du 13 mars 1972, telles que modifiées par l'avenant du 19 décembre 2003, notamment son article 31-2, en

L. 1221-1 du code travail, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil ; Attendu que pour débouter M.

L. 1234-9 du code du travail conformément à l'article L. 1237-7, que de l'indemnité de départ à la retraite prévue par l'article L. 1237-9 dont les modalités de calcul sont posées par l'article D. 1237

L. 1234-5, L. 1237-6, L.1234-9 et L.1237-7 du code du travail, ensemble les articles 1.24, 2.12 et 2.13 de la Convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 ; Attendu

L. 1237-5 et L. 1237-9 du code du travail et 1134 du code civil, ensemble l'annexe 3 de l'accord collectif du 24 décembre 1999 ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 1237-5 du code du travail, dans sa

à la retraite sont réunies, ce sont les dispositions légales en vigueur à la date de la notification de la mesure qui fixent ces conditions ; qu'il résulte de l'article L 1237-4 du code du travail, que

alinéa 2 et L. 1237-14 du Code du travail.

alinéa 2 et L. 1237-14 du Code du travail.

légitime, notamment un objectif de politique d'emploi » ; que le salarié lui-même reconnaît que les articles L.1237-4 et 5 du Code du travail ne s'appliquent pas à certaines entreprises soumises à Statut

L. 1237-11, L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil ; Attendu qu'il résulte de l'application combinée de ces textes qu'un salarié et un employeur ayant signé

, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1235-1, L. 1232-1, L. 2411-1, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement

le 19 août 2013, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1237-2 du code du travail ; 4°/ que les juges du fond doivent tenir compte de l'ensemble des circonstances

L. 1233-58, II, du code du travail était irrecevable comme prescrite.