LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1245-2 du code du travail ; Attendu que le salarié qui porte sa

à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée», la Cour d'appel a violé l'article L.1245-2 du code du travail susvisé.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1245-2 du code du travail ; Attendu que le salarié qui porte

[Q] une indemnité de requalification en application de l'article L. 1245-2 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 1242-2 du code du travail, le contrat à durée déterminée est

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-2, L. 1242-12, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail ; Attendu, selon le

L. 1235-2 du code du travail ; qu'en énonçant, pour débouter M.

justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1245-2 du code du travail ; Attendu que lorsqu'elle fait droit à la demande de requalification d'un contrat à durée déterminée

des six derniers mois ; qu'en déterminant le montant de cette indemnité en considération de la moyenne des douze derniers mois, la cour d'appel a violé l'article L 1235-3 du code du travail.

2277 du Code Civil ancien et L 3245-1 du Code du Travail », ALORS QUE L'action indemnitaire fondée sur l'article L 1245-2, alinéa 2, du Code du Travail est soumise à la prescription trentenaire

et saisi directement en application de l'article L. 1245-2 du code du travail, le bureau de jugement du conseil ; qu'en application de la règle de l'unicité de l'instance instituée à l'article R. 1452

X... était fondé à demander l'indemnité de requalification prévue par l'article L. 1245-2 du code du travail ; Alors 1°) que le contrat de travail à durée déterminée, conclu pour un emploi saisonnier

X... est donc bien fondé à demander l'indemnité de requalification prévue par l'article L. 1245-2 du code du travail ; Alors 1°) que le contrat de travail à durée déterminée, conclu pour un emploi saisonnier

conclu le 23 mars 1984 en contrat à durée indéterminée, que bien que la loi ne soit pas rétroactive, l'article L. 1245-2 du code du travail ayant créé l'indemnité de requalification est applicable au

du contrat de travail à durée déterminée, le licenciement ne pouvait être qualifié d'abusif ; Attendu cependant qu'il résulte de l'article L. 1245-2 du code du travail, que lorsque le conseil de prud'hommes

de base légale au regard des article L. 1242-2, L. 1242-3, D. 1242-2 et D. 1242-7 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, en décidant, en l'espèce, que le contrat de travail à durée déterminée

L. 1245-2 du code du travail ; 2°/ qu'il est constant que le contrat à durée indéterminée du 25 mars 2002 prévoyait une durée du travail de 78 heures mensuelles, et le contrat à durée déterminée conclu

à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé l'article L. 1245-2 du code du travail ; Mais attendu que le moyen qui, sous le couvert du grief de violation de l'article

L. 1245-2 du code du travail et 1134 du code civil, et a violé lesdits textes ; 2°/ subsidiairement, qu'aucune modification de son contrat de travail ni aucun changement dans ses conditions de travail