temporaire, entrant dans les prévisions de l'article L 125-3 du Code du travail ; "alors, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 125-3 du Code du travail, que l'infraction de prêt illicite de main

L. 125-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges Y... coupable de prêt de main-d'oeuvre à but lucratif, hors du cadre légal du travail

JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 17 MAI 1982, QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE L. 125-3 DU CODE DU TRAVAIL, L'A CONDAMNE A 8 000 F D'AMENDE ;

dans la rédaction de la décision, à savoir page 3, lignes 5 et 6 ; Attendu qu'il faut lire "l'article L. 125-3 du Code du travail" et non "l'article L. 122-3 du Code du travail" ; Qu'il convient

14 du Code de procédure civile, ensemble l'article L.125-3 du Code du travail.

L. 125-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yannick X... coupable de prêt de main-d'oeuvre, à

L. 125-1 et L. 152-3, du Code du travail dans leur rédaction applicable à la cause ou sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 125-3 et L. 152-2 du Code du travail dans leur rédaction

par l'article L. 125-3 du Code du travail ne s'entendant que d'une opération ayant à la fois pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre et un caractère lucratif, viole ce texte l'arrêt attaqué qui affirme

% ; qu'en ce qui concerne le caractère exclusif de l'opération, le caractère exclusif du but de fourniture de main-d'oeuvre visé par l'article L. 125-3 du Code du travail s'entend en ce sens qu'est licite

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 125-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L 125-1, L. 125-3, L. 152-2, L. 152-3 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les

L. 152-3, alinéa 1, L. 125-3, L. 152-3, alinéas 2 et 4, du Code du travail, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale

Sur le moyen unique : Vu les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 125-3 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 125-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a d'abord relevé que le prix facturé par la société Dome X'Pats à la société Ameco était fonction des jours de présence du salarié sur

6 et 9 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que s'il résulte de l'article L. 124-3 du Code du travail que le contrat de travail entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise

à l'article L. 125-3 du Code du travail ; qu'ainsi le demandeur s'est livré, par l'intermédiaire de la société BET J.

1134 du code civil ; 2° / qu'en toute hypothèse les dispositions de l'article L. 125-3 du code du travail interdisent seulement le prêt de main-d'oeuvre à but lucratif exercé à titre exclusif ; qu'en

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 6 février 1990 qui, pour infraction à l'article L. 125-3 du Code du travail, les a condamnés chacun à une amende