4 du Code pénal, de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des

des concours hippiques, la cour d'appel a violé les articles L. 211-5 et L. 211-7 devenus les articles L. 217-5 et L. 217-7 du code de la consommation.

doit donc être considérée comme un consommateur au sens du code de la consommation ; que Mme E... invoque les dispositions de l'article L 137-2 du code de la consommation pour soulever la prescription

la consommation, pour les faits antérieurs au 1er juillet 2016, ensemble les articles L.121-2 à L.121-5, L.132-1 à L.132-3, L.242-7, L.242-8, L.221-10, L.242-5, L.242-8, et L.221-9 du code de la consommation

de la consommation, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L.132-1 et L.133-2 du code de la consommation, dans leurs rédactions antérieures à l'ordonnance

destinées à la vente ou à la location ; qu'en omettant cette recherche, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 137-2 du code de la consommation ; Mais attendu que l'arrêt

137-2 du code de la consommation, devenus L. 313-2, 2°, et L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et de l'article liminaire du code de la consommation ; 4°/ que tout

Evelyne, - 130... Gérard, - 131... Arlette, épouse 132..., - 133... Monique, épouse 134..., - 135... Albert, - 136... Jacqueline, épouse 137..., - 138...

au sens de l'article L. 137-2 du code de la consommation ; qu'en décidant cependant de faire application de l'article L. 137-2 du code de la consommation, la cour d'appel a violé les articles L. 312-2

130-1, 130-2, 132-19 et 132-24, 132-25 à 132-28, 132-48 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme Audrey X... à une peine de trois mois d'emprisonnement

des articles L. 312-3, 2°, et L. 137-2 du code de la consommation, devenus L. 313-2, 2°, et L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et de l'article liminaire du code

dans la limite de l'article 131-35 du Code pénal ; "et aux motifs éventuellement adoptés que les agissements du prévenu avaient conduit à permettre l'administration à des animaux destinés à la consommation

141-2, 199, issu de l'article 12 de la loi n 2007-291 du 5 mars 2007 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la chambre de l'instruction s'est

L. 112-6 du code monétaire et financier mais encore à celles de l'article L. 132-1 du même code, puisqu'il exigeait un paiement exclusif par carte de paiement délivrée par une personne qui n'avait pas

L. 112-6 du code monétaire et financier mais encore à celles de l'article L. 132-1 du même code, puisqu'il exigeait un paiement exclusif par carte de paiement délivrée par une personne qui n'avait pas

L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation, et R. 132-2, 10°, devenu R. 212-2, 10 du même code. » Réponse de la Cour 7.

L. 133-2, alinéa 2, du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels doivent

, la cour d'appel a violé l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ensemble l'article liminaire du code de la consommation