Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, en cas de procédure de redressement

à garantir le paiement d'une indemnité sanctionnant le comportement fautif de l'employeur lors de la rupture du contrat de travail, viole l'article L. 143-11 du Code du travail ; Mais attendu que les

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que M.

selon l'article L 143-11-1 du Code du travail, l'assurance instituée par ce texte garantit les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement judiciaire

L. 223-2 et L. 143-11-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 143-11 du Code du travail lorsqu'est ouverte une procédure de redressement judiciaire les indemnités de congés payés

, a violé l'article L. 143-11.1 alinéa 2 du Code du travail, n'a pas donné de base légale à sa décision ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 143-11.1 alinéa 1er du Code du travail, l'assurance

et de congés payés et ont déclaré opposable à l'AGS cette décision ; Attendu que, dans ses conclusions, l'AGS faisait valoir que, conformément aux dispositions de l'article L. 143-11-1, 3 , les sommes

1376 du Code civil n'étant pas remplies (...) que s'agissant des sommes avancées par l'AGS aux 11 salariés de la SARL ALINE RESTAURATION dans le cadre de l'article L. 143-11 du Code du travail, d'un montant

L 3253-6 du code du travail (ancien article L 143-11-1 du code du travail) dispose : « Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à

prévues à l'article L. 143-11-1.2 du Code du travail ; que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié n'avait pas été licencié par le liquidateur, mais a dit que la créance de dommages-intérêts pour

L. 143-11-1.3 de Code du travail : Attendu que l'arrêt attaqué a dit que les salaires impayés du 25 février au 10 juillet 1997 seraient garantis par l'AGS en vertu des dispositions de l'article L.

X..., soutenant qu'en application de l'article L. 143-11-5 du Code du travail, l'ASSEDIC aurait dû, malgré sa contestation, lui régler sa créance restée impayée dans les huit jours à compter de la réception

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 2 du code du travail, dans sa rédaction applicable

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée

76 et 127 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et les articles L. 143-11-1 et L. 143-11-7, dernier alinéa du Code du travail ; Attendu que l'arrêt attaqué a mis hors de cause le commissaire à l'exécution

L. 628-1 du Code de commerce, ensemble les articles L. 143-11-1 et L. 143-11-4 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les dispositions du titre II du livre VI du Code de

L. 143-11-1 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article 234 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 628-1 du Code de commerce, les dispositions de la loi précitée relative au redressement

dissimulé, alors que, premièrement, la rupture du contrat de travail, au sein de l'article L. 143-11-1.2 du Code du travail, dépend exclusivement de l'accomplissement par le mandataire-liquidateur, dans