L. 144-7 du code de commerce ; 3°/ que la garantie prévue à l'article L. 144-7 du code de commerce ne peut profiter qu'au tiers créancier de bonne foi ; que la société exposante avait encore fait valoir

Y..., a demandé la condamnation de la société sur le fondement de l'article L. 144-7 du Code de commerce ; Attendu que pour condamner la société, l'arrêt retient que le premier des textes précités a

réalisées ayant pris naissance avant son entrée en vigueur en raison des seules dispositions légales alors applicables, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 144-7 du

X... sur le fondement de l'article 8 de la loi du 20 mars 1956, devenu l'article L. 144-7 du Code de commerce ; Attendu que le liquidateur reproche à l'arrêt de l'avoir déclaré irrecevable en sa demande

Z..., a engagé une action aux fins de faire déclarer Mme Y... responsable solidairement du passif contracté à l'occasion de l'exploitation du fonds, sur le fondement de l'article L. 144-7 du Code de commerce

8 de la loi du 20 mars 1956, devenu l'article L. 144-7 du Code de commerce ; 2 / qu'en toute hypothèse, M.

L. 144-7 du code de commerce, faute de nature à décharger la caution de son obligation dans la mesure où elle lui avait fait perdre son recours subrogatoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code

1709 du Code civil et l'article 1er de la loi du 20 mars 1956, codifié à l'article L. 144-1 du Code de commerce ; 2 / que, dans ses conclusions d'appel, la SENIM avait soutenu qu'en l'absence de clientèle

1130 et suivants, 1341 et suivants du Code civil et L. 621-46 du Code de Commerce.

cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 144-1 du code de commerce ; 4°/ qu'en statuant ainsi bien que la société Nouveau Paris Park Hôtel

L. 144-7 du code de commerce ; que c'est dès lors à bon droit, que faute d'avoir les justificatifs de l'activité réelle de l'établissement en 2015, la SPRE s'est fondée sur le chiffre d'affaires de l'année

L. 144-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 144-1 du code de commerce : 3.

31 du code de procédure civile et 11 de la loi du 17 mars 2009, codifié à l'article L. 142-4 du code de commerce ; 4°/ que l'exception de nullité perpétuelle ne peut être soulevée que si l'acte n'a pas

Il en résulte que l'article L. 145-7-1 du code de commerce n'est pas applicable aux baux renouvelés soumis au seul article L. 145-12 du même code. 18.

[CCCC] [YYYYY], domicilié [Adresse 117], 141°/ à Mme [VVVV] [UUUUU], domiciliée [Adresse 118], 142°/ à Mme [NNNN] [IIIII], domiciliée [Adresse 119], 143°/ à M.

à la valeur locative, au visa de l'article L. 145-39 du code de commerce.

145 du code de procédure civile ; 2°/ que les seules mesures légalement admissibles qui peuvent être ordonnées sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile sont

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 2021) et les productions, par ordonnance du 7 juillet 2020, rendue sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile à la requête des sociétés N2LT