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L. 145-41 du code de commerce, ensemble les articles 561 et 562 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge saisi d'une demande de suspension de la clause résolutoire doit examiner la situation

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301347

Cassation

1 décembre 2016

résolutoire : en vertu de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300842

Cassation

28 juin 2011

Le commandement de payer du 13 avril 2004 rappelant les termes de la clause résolutoire insérée au bail étant resté sans effet dans le délai d'un mois prévu par l'article L 145-41 du Code de Commerce concernant

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01418

Cassation

24 septembre 2013

L. 2261-14 du Code du travail (ancien article L. 132-8 du Code du travail) et à défaut à partir de janvier 2004 de la signature d'un nouvel protocole négocié dans ce même cadre par la SAS ALBEMARLE CHEMICALS

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