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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6137256dcd5801467741da5a
10 janvier 1995
10 janvier 1995
du 9 février 1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base
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613725cacd5801467742089c
8 juin 1999
8 juin 1999
X... coupable d'infraction à la règle du repos hebdomadaire dominical en rejetant l'exception tirée de l'incompatibilité des dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail avec les dispositions
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613725d2cd58014677420c8b
5 mai 1998
5 mai 1998
.. coupable d'infraction à la règle du repos hebdomadaire dominical en rejetant l'exception tirée de l'incompatibilité des dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail avec les dispositions précitées
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6137259fcd5801467741f4c3
4 juin 1998
4 juin 1998
de l'article L. 221-5 du Code du travail avec les dispositions précitées de droit communautaire ; "aux motifs adoptés qu'il n'y a pas discrimination du fait des dispositions de droit interne de l'article
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6137256ccd5801467741d9cf
25 juillet 1995
25 juillet 1995
hebdomadaire dominical en rejetant l'exception tirée de l'incompatibilité des dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail avec les dispositions précitées de droit communautaire ; "aux motifs
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61372577cd5801467741df74
27 juin 1995
27 juin 1995
1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ;
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61372573cd5801467741dd35
10 janvier 1995
10 janvier 1995
X... coupable d'infraction à la règle du repos hebdomadaire dominical en rejetant l'exception tirée de l'incompatibilité des dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail avec les dispositions
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6137257dcd5801467741e346
27 juin 1995
27 juin 1995
d'infraction à la règle du repos hebdomadaire dominical en rejetant l'exception tirée de l'incompatibilité des dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail avec les disposition précitées de droit
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61372574cd5801467741de27
10 janvier 1995
10 janvier 1995
119, 100 et 235 du traité CEE de la directive 76/207 du Conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593
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61372574cd5801467741de28
10 janvier 1995
10 janvier 1995
119, 100 et 235 du traité CEE, de la directive 76/207 du Conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593
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6137257dcd5801467741e345
27 juin 1995
27 juin 1995
119, 100 et 235 du traité CEE, de la directive 76-207 du Conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593
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61372679cd58014677425da4
26 mai 1998
26 mai 1998
119, 100 et 235 du traité de la Communauté européenne du 9 février 1976, de l'article 177 du traité de la Communauté européenne, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure
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61372608cd580146774226ce
11 janvier 2000
11 janvier 2000
, de l'article L. 221-5 du Code du travail, des articles 386 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué
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6137260bcd58014677422879
5 octobre 1999
5 octobre 1999
177 du Traité de la communauté européenne, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale
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61372609cd58014677422788
5 octobre 1999
5 octobre 1999
de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
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6137260dcd58014677422968
5 octobre 1999
5 octobre 1999
177 du traité de la Communauté européenne, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale
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6137259ecd5801467741f421
27 mai 1999
27 mai 1999
177 du Traité de la communauté européenne, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale
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6137259ecd5801467741f422
27 mai 1999
27 mai 1999
177 du Traité de la communauté européenne, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale
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6137256ccd5801467741d964
10 janvier 1995
10 janvier 1995
1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ;
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6137256ccd5801467741d965
10 janvier 1995
10 janvier 1995
1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ;
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