2 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985, relative aux principes directeurs du droit du travail en Nouvelle-Calédonie, 225-1 et 432-7 du code pénal, 11 et 14 de la Convention européenne des droits

L. 221-5, I, du code de la mutualité par refus d'application et L. 221-5, II, par fausse application, ainsi que l'article L. 221-2 du même code ; 3°/ que seul le contrat collectif portant accord particulier

régis par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural et par les sociétés d'assurance régies par le code des assurances ; Et attendu

226-13, 311-1, 321-1 et 433-4 du Code pénal, 2, 3, 11, 199, 211, 212, 216, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'v avoir

", la Cour d'Appel a violé l'article 1134 du Code civil.

, la cour d'appel a violé les articles 38 et 42 de ses statuts et l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en vertu de l'article L. 123-2 du Code de la mutualité, les décisions régulièrement

Y..., à compter du 9 décembre 2011, ne pouvait plus conserver la qualité de membre participant direct ; qu'en application de l'article L. 221-17 du code de la mutualité auquel fait référence l'article

L. 2232-16 et L. 2522-1 et suivants du code du travail ; 2°/ que sous l'empire du premier alinéa de l'ancien article R. 132-1 du code du travail, le dépôt des conventions et accords collectifs de travail

L. 228-26 et suivants, L. 237-13, R. 236-33, R. 236-38, R. 236-57 du Code rural, 431 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions ; "

de la RATP est soumis au code de la mutualité ; qu'il est mentionné à l'article L. 224-8 de ce code que "Les opérations relatives au remboursement de frais de soins, à la protection juridique et à l'assistance

L. 223-29 du code de la mutualité ou L. 932-23-2 du code de la sécurité sociale, disposant que la décision définitive de confiscation d'une somme ou d'une créance figurant sur un contrat d'assurance sur

régis par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural et par les sociétés d'assurances régies par le code des assurances qui versent

S... a souscrit le contrat en 1978 ; ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE la SMACIF (devenue MACIF) est une société mutualiste régie par le code de la mutualité ; qu'aux termes de l'article L.

3 3° de la nouvelle convention collective, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi l'article 1315 du code civil ; 3° / que l'article 3 de la 4e partie de la nouvelle convention

L. 132-13 du code des assurances, comme l'article L. 223-14 du code de la mutualité, énoncent que le capital ou la rente payables au décès du cocontractant ou d'un membre participant à un bénéficiaire

L. 912-1 du code de la sécurité sociale, en sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013, et de celles de l'article L. 2253-2 du code du travail, que les entreprises concernées par

L. 221-6 du Code de la mutualité, dont les dispositions étaient reprises à l'article 3.2 du contrat collectif liant les parties, lorsque des modifications sont apportées aux droits et obligations des

1134 du Code civil et l'article L. 221-6 du Code de la mutualité ; ALORS en troisième lieu QU'aux termes de l'article L. 221-6 du Code de la mutualité, dont les dispositions étaient reprises à l'article