qui ne pouvait lui être imposé, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-1 du code du travail dans sa version applicable, et l'article 1103 du code civil ; 3°/ qu'aucune modification de son contrat

la Cour Vu l'article L. 2411-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : 10.

L. 2411-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

suppléant d'une commission régionale de conciliation créée par accord collectif ne figure pas dans la liste de l'article L. 2411-1 du code du travail au titre des bénéficiaires de la protection contre

L. 2411-1 du code du travail, L. 2316-9, R. 2316-10 et R. 2314-24 du code du travail ; 4°/ que doit être annulée comme étant frauduleuse, la désignation d'un salarié en qualité de représentant syndical

L. 2411-1 16° du code du travail et les articles L. 2411-3 et L. 2411-18 du même code doivent être interprétés en ce sens que le salarié protégé n'est pas en droit de se prévaloir de la protection résultant

décision au regard de l'article L. 2411-1 du code du travail la cour d'appel qui s'appuie sur la circonstance que le courrier de démission par lequel M.

[K], outre la somme de 80 717,50 euros à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, celle de 8 071,75 euros au titre de congés payés afférents, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-1 du

L. 2411-1 du code du travail.

1184 du code civil et L. 2411-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaire liée aux modifications de son contrat et de ses conditions de travail au

de base légale à sa décision au regard de l'article L. 2411-1 du code du travail ; 4°/ que la cour d'appel a constaté que « M.

de l'article L. 2411-1 du code du travail, de l'article L. 2411-3 et L. 2411-4 du code du travail, et L. 2422-14 du code du travail, lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la

contrat de travail à la date du 2 juin 2007, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en violation de l'article L. 2411-1 du code du travail ; 2°/ qu'il est interdit de dénaturer les documents

L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail, ensemble l'article R. 2314-28 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 2411-1 du Code du travail et les articles L. 2411-3 et L.2411-18 du même code ne sont pas contraires à la liberté d'entreprendre » ; qu'ainsi, la protection des salariés protégés au titre d'un mandat

500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 1°) Alors que, le juge ne peut méconnaître l'étendue de ses pouvoirs ; que la décision de l'inspecteur du travail, quels que soient ses

, AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la violation du statut protecteur ; que l'article L 2411-1 du code du travail institue une protection pour le salarié investi de mandats parmi lesquels celui de conseiller

d'une autorisation de l'inspection du travail, en contravention des dispositions de l'article L.2411-1 du code du travail, alors que le statut de représentant d'une section syndicale est assimilable à