L. 2411-5 alinéa 2 du code du travail ; qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande de l'intimé et de condamner la société TND à lui payer la somme de 93.279 euros ; ALORS QUE la cassation à intervenir

un accord de groupe ou au accord d'entreprise, selon le cas, peut fixer une durée du mandat des délégués du personnel comprise entre deux et quatre ans ; QUE l'article L. 2411-5 alinéa 2 du Code du travail

L. 2411-5 alinéa 2 du code du travail, soit jusqu'au 23 janvier 2015 ; Que toutefois, il est de jurisprudence constante que le délégué du personnel qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail

Vu les articles L. 2412-1, L. 2421-7 et L. 2421-8 du code du travail : 8.

L. 2421-8 et L. 2412-1, L. 2412-2, L. 2411-1, et L. 1232-14 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige.

L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

les articles L. 2411-1, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail, dans leur version applicable à la cause ; Mais attendu que le salarié protégé dont la rupture conventionnelle est nulle en raison de

nationale de la propreté et, par refus d'application, l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-8, L. 2411-13 et L. 2411-8 du code du travail ; 4°/ que le refus

de la Cour Vu les articles L. 2411-1, 16°, L. 1232-14 et L. 2411-21 du code du travail : 10.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2421-8 et L. 2412-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 1232-14, L. 2411-1 et L. 2411-21 du code du travail, de même que l'ancien article L. 122-14-16 du code du travail, ne soumettent à autorisation de l'inspection du travail que le licenciement du conseiller

a violé l'article L. 2413-1 du code du travail, ensemble l'alinéa 8 du Préambule de la constitution ; 2°/ que l'accord d'entreprise « référentiel du dialogue social II » faisant obligation à la société

l'article L. 2412-1 du code du travail : 13.

L. 2421-1, L. 2413-1, L. 2411-1 et suivants du code du travail ainsi que l'article 1382 du code civil.

l'article 4 du code de procédure civile ; 2.

articles L. 1237-15, L. 2411-1 et L. 2411-2 du même code. » Réponse de la Cour 15.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles Lp. 2412-1 et Lp. 2411-14 du code du travail de Polynésie française

L. 1235-3-2 et L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1235-3 et L. 1235-3-2 du code du travail, et l'article 40-1 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017