1 et 25 du décret du 30 septembre 1953, alors, enfin, que la référence expresse de l'article R. 251-3 du Code de la construction aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 concernant la procédure

attendu, en premier lieu, que l'arrêt énonce que le bail à construction confère au preneur, selon l'article L. 251-3 du code de la construction et de l'habitation, un droit réel immobilier qui peut être

2092-3 du Code civil, ne résulte que de la saisie ; qu'ainsi, le propriétaire du bien grevé peut en disposer en consentant un bail à construction qui, selon l'article L. 251-3 du Code de la construction

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 251-8 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu qu'il résulte

X..., tiers à cette convention, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1165 et 1202 du Code civil ; Mais attendu que par application de l'article

statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond, qui ont méconnu les effets s'attachant au transfert du droit réel, ont violé l'article L. 251-3 du Code de la construction et de l'habitation ; 3 / que

Z... et la SCP Z... et A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Z... et A... et de M.

L 251-3 du Code de la construction et de l'habitation, le bail à construction confie au preneur un droit réel immobilier ; que la demande formée par la ville de Cannes a donc porté sur l'annulation d'un

ne sont pas la propriété des SCI L'arnairaud et Thalassa la flotte, conformément aux dispositions de l'article L. 251-3 du code de la construction et de l'habitation ; (...) » ; ALORS QUE la valeur de

cour d'appel a violé l'article L. 251-3 du code de la construction et de l'habitation ; 2°) Alors que le bail à construction consenti par la commune de Sergy le 11 mars 1987 stipulait que « les aménagements

travaux exécutés au cours de ce bail et ce, conformément aux dispositions de l'article L 251-3 du code de la construction qui prévoient que le bail à construction confère au preneur un droit réel immobilier

Code civil ; ALORS, DE SIXIEME PART, QUE l'article L. 251-3 du Code de la construction et de l'habitation dispose, en son premier alinéa, que « le bail à construction confère au preneur un droit réel

544 et 1131 du Code civil, ensemble l'article L. 251-3, alinéa 1, du Code de la construction et de l'habitation ; Mais attendu qu'ayant énoncé à bon droit que s'agissant des droits et obligations des

L. 251-3, alinéa 1er, du code de la construction et de l'habitation et 1134 du code civil ; 2° / que le preneur à bail est impuissant, par une simple manifestation unilatérale de volonté, à s'attribuer

, certaines restrictions qui ne sont pas contraires aux dispositions d'ordre public des articles L. 251-3 et suivants du code de la construction et l'habitation, peuvent être apportées à la liberté de

554, 555, 711 et 712 du Code civil ensemble l'article 683 du Code général des impôts ; Mais attendu qu'ayant relevé que dans le bail à construction le preneur bénéficie sur le terrain d'un droit réel

avaient antérieurement des lots, notamment les époux X..., se trouvaient détenteurs envers elle d'un droit réel immobilier, tel que défini par l'article L. 251-3, alinéa 1er, du Code de la construction

cet endroit d'un terrain de 1 hectare 55 ares, qu'il résulte en effet des pièces du dossier que le Groupement Foncier Agricole a acquis en 1991 un terrain cadastré n° 255, 256, 259, 70 et 71 d'une superficie