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par refus d'application, les articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail et, par fausse application, l'article L. 3253-14 du même code ; 2°/ que l'AGS est recevable à contester tant le principe

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00740

Cassation

18 novembre 2020

Y... et IIS... font grief à l'arrêt de dire que le tribunal d'instance est compétent pour connaître du litige, alors « que la compétence d'attribution dont l'article L. 721-3, 2° du code de commerce investit

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100752

Cassation

9 novembre 2022

règlement Bruxelles I bis, les articles L. 321-3 et L. 322-3 du code de l'aviation civile, repris aux articles L. 6422-2 et L. 6421-3 du code des transports, les articles R. 321-1 et R. 322-2 du code de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10155

Cassation

5 février 2020

le siège est [...] , 2°/ au syndicat CAT, dont le siège est [...] , 3°/ à la Fédération des services CFDT Tour Essor, dont le siège est [...] , 4°/ à la Fédération nationale de l'encadrement commerce

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10100

Cassation

25 janvier 2016

le siège est [Adresse 45], 2°/ la société [4], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 45], venant aux droits de la [2] ([8]), dont le siège est [Adresse 48], contre des arrêt

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ECLI:FR:CCASS:2020:PL00653

Cassation

10 juillet 2020

Les droits pécuniaires attachés à l'intégralité des parts ou valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire sont rendus indisponibles par la saisie conservatoire (articles R. 524-1 et R. 524-3 du code

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ECLI:FR:CCASS:2025:CR00794

Cassation

14 mai 2025

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Les gendarmes de la section de recherches de [Localité 6] ont découvert en mars 2020 l'existence

Résumé IA — à vérifier