1907 du code civil : qu'il est constant que le prêt immobilier consenti aux consorts [B]/ [F] est soumis aux dispositions des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation, telles qu&apos

dispositions de l'article L. 312-8 du code de la consommation, de la mention, dans l'article 6 du contrat intitulé « contentieux », de divers articles du code de la consommation visant les litiges nés

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 et 314-10 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

L. 132-1 du code de la consommation ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé que le contenu du forfait d'hébergement était défini par l'article R. 314-159 du code de l'action sociale et des familles

L. 311-31 et L. 311-32, devenus respectivement L. 312-48 et L. 312-55 du code de la consommation, au rejet de la demande de remboursement du capital emprunté, en raison de la faute commise dans la remise

L. 312-23, devenu l'article L. 313-52 du code de la consommation, ensemble l'article 1154 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu

L. 311-17 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, de sorte que le premier incident non régularisé depuis la signature de l'avenant

1184 du code civil, et que, par application de l'article L. 311-32 (devenu L. 312-55) du code de la consommation, le contrat de prêt était résolu de plein droit ; que le fait que Mme Y... ait signé un

application, l'article R. 313-1 du code de la consommation et de son annexe, dans leur version applicable à la cause ; 2°/ que l'article R. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue du

de l'ordonnance du 14 mars 2016, ensemble les articles 6 du code civil et 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 312-2 du code de la consommation, dans sa rédaction

Le texte invoqué prévoit : Les règles relatives au taux effectif global des crédits sont fixées par les articles L. 314-1 à L. 314-5 et L. 341-49 du code de la consommation ci-après reproduits : "Art.

L. 311-31 ancien du code de la consommation devenu l'article L. 312-48 du même code ; 4°/ que la vérification de l'écrit contesté ne peut être faite qu'au vu de l'original de celui-ci ; que dans le

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 311-31 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article L. 311-32, devenu

L. 312-10 du Code de la consommation avait été respecté ; qu'ensuite, aucune disposition légale n'interdisant à l'emprunteur de renouveler son acceptation après expiration de ce délai, en retenant que

L. 121-24 du code de la consommation, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-341 du 17 mars 2014, L. 311-32 du même code, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de

L. 311-1 du code de la consommation dont expressément à l'article L. 311-52 dudit code relatif à la compétence du tribunal d'instance ; qu'il en est de même du bon de commande ; qu'en outre, le contrat

L 121-21 et L 121-24 du code de la consommation, ensemble l'article L 312-48 du code de la consommation ; 4.

R. 313-1 du code de la consommation, ensemble les articles L. 313-1 du même code et l'article 1907 du code civil ; Mais attendu que le premier alinéa de l'article R. 313-1 du code de la consommation