L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable en la cause, devenus L. 312-48 et L. 312-55 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 6.

L. 311-31 ancien du code de la consommation, devenu l'article L. 312-48 du même code. » Réponse de la Cour 4.

L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation devenus L. 311-48 et L. 312-55 du même code et l'article 1153 du code civil (ancien article 1315 du même code) ; 4°/ qu'en tout état de cause, le prêteur

code civil, L. 311-9 ancien du code de la consommation (actuellement L. 311-1-11°) et L. 311-31 ancien du même code (actuellement L. 312-48) ; 2°/ que la banque ne peut obtenir de l'emprunteur la restitution

L. 311-31 ancien du code de la consommation devenu l'article L. 312-48 du même code.

L. 311-31, devenu L. 312-48, et L. 311-32, devenu L. 312-55, du code de la consommation ; 2°/ que, dans leurs conclusions d'appel, les emprunteurs faisaient valoir que la banque avait omis de vérifier

preuve d'un quelconque préjudice résultant de la faute de la banque", la cour d'appel a violé les articles L. 311-31 et L. 311-32 devenus L. 312-48 et L. 312-55 du code de la consommation et 1231-1 du

L 311-31 et L 311-32 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure

conforme à la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 concernant les crédits de contrats aux consommateurs et aux dispositions de l'article L. 311-6 du code de la consommation, la clause type aux termes

de prêt » au sens de l'article L. 314-5 du code de la consommation (ancien L. 313-2) et donc passible de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts prévue à l'article L. 341-48-1 résultant de l'ordonnance

plus élevée (594,85 euros)", la cour d'appel a violé les articles L. 311-18, R. 311-5 et L. 311-48 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

Selon l'article L. 311-17 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993, tant que l'opération n'est pas définitivement conclue, aucun paiement, sous quelque

L. 312-48 et L. 312-49 du code de la consommation ; 2.

La demande est ainsi formulée : « Question n° 1 : Au regard des articles L. 141-4 devenu R. 632-1 du code de la consommation, 6 du code civil, L. 110-4 du code de commerce et de la lecture par la Cour

L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation devenus les articles L. 311-48 et L. 312-55 du même code. » Réponse de la Cour 6.

L. 312-48 du code de la consommation.

prononcée par des motifs totalement inopérants, a violé ensemble les articles L. 311-31 et L. 311-32, devenus L. 312-48 et L. 312-55, du code de la consommation et l'article 1147 du code civil, dans sa

;article L. 312-48 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 4.