avril 2014, la Cour d'appel a violé par refus d'application les articles L. 313-12 du Code de la consommation et 1244-1 et suivants du Code civil. » Réponse de la Cour 8.

novembre 2000, sa veuve a demandé l'attribution du capital décès prévu à l'article L. 361-1 du code de la sécurité sociale ; que la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) lui a opposé un refus au motif

juge de l'exécution, ont violé les articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances, ensemble l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ; 3 / que, dès lors que les contestations

global, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles R. 313-1 et L. 313-1 du code de la consommation dans leur rédaction applicable en la cause ensemble les articles

379, 384, alinéa 2, de l'ancien Code pénal, violation des articles 311-1, 311-7, 311-8 et 132-75 du nouveau Code pénal violation des articles 311-14, 131-26, 131-27, 131-31 du nouveau Code pénal, ensemble

-2 du Code de la sécurité sociale, mais de l'article L.311-2 dudit Code, et de n'avoir ni examiné, ni établi, les conditions exactes et précises de l'activité de M.

L. 312-14-1 et L. 313-2 du code de la consommation, ensemble les articles 9 et 1907 du code civil ; Mais attendu que, d'abord, en ce qu'il vise l'article L. 312-14-1 du code de la consommation

L. 311-9 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 161-8, alinéas 1 et 2, et L. 311-9 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2012

311-1, 313-1 et 434-26 du code pénal, 7, 8, 203, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué du 29 octobre 2002 a rejeté la demande

311-1, 313-1 et 434-26 du code pénal, 7, 8, 203, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué du 29 octobre 2002 a rejeté la demande

R. 351-9, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale; alors, d'une deuxième part, qu'il ressort tant de la décision de la commission de recours amiable de la Caisse régionale d'assurance maladie du 1er

interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit d'effectuer des opérations de banque à titre habituel ; l'article L. 311-1 de ce code définit les opérations de banque comme, notamment, la

L. 311-5 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 6.

L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles, toute autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 vaut, par défaut, habilitation au titre de l'aide sociale quelle que soit l'autorité ayant délivré

L. 211-9 et suivants du code des assurances, la cour d'appel a violé, par fausse application, ce dispositif légal. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 211-11 du code des assurances : 10.

d'assurance » ; que le 5° de l'article L. 310-1 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1994, visait « Les entreprises d'assurances de toute nature » ; qu'à la date

X... les sommes saisies atttibuées, a violé les articles L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, 8 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, 461 et 561 du nouveau Code de procédure civile ; 2 )

2 du Code de la sécurité sociale, mais de l'article L.311-2 dudit Code, et de n'avoir ni examiné, ni établi les conditions exactes et précises de l'activité de M.