249 modifiant l'article L. 3132-25-6 du code du travail. 13.

L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail ; 4°/ que les permanences effectuées dans un local déterminé imposé par l'employeur constituent un temps de travail effectif, peu important la fréquence de

les articles L. 3121-9, L. 3121-10 et L. 3121-22 du code du travail, ensemble l'article 3 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises

congés payés, la cour d'appel a violé les articles L. 3122-6 (ancien L. 212-9), L. 3122-19, L. 3122-10 (ancien L.212-8), L. 3122-4 (ancien L. 212-8-5) du code du travail tels qu'issus de la loi n° 2000

congés payés, la cour d'appel a violé les articles L. 3122-6 (ancien L. 212-9), L. 3122-19, L. 3122-10 (ancien L 212-8), L. 3122-4 (ancien L. 212-8-5) du code du travail tels qu'issus de la loi n° 2000

heures de travail, en violation des articles L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu'applicables au litige et de l'article 1234 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'

455 du Code de procédure civile ; Alors, de deuxième part, qu'à compter du 1er octobre 2006, un nouveau mode de calcul de la prime d'ancienneté a été mis en place, mentionné aux articles 4, 4-1, 4-2,

au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-60 et L. 3121-65 I du code du travail, l'article

au-delà de 21 heures sont considérés comme ayant travaillé de nuit, peu important qu'ils ne soient pas considérés comme des ''travailleurs de nuit'' au sens de l'article L. 3122-31 du code du travail

de 38 heures 30, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a condamné l'employeur à payer deux fois les mêmes heures de travail, en violation des articles L. 3171-4 et L. 3121

condamné l'employeur à payer des salaires et des majorations ne correspondant pas à des heures de travail réellement effectuées et a violé les articles L. 3121-1, L. 3121-41 et L. 3171-4 du code du travail

L. 3121-4 du code du travail, alors : « 1°/ que s'il appartient au juge de fixer la contrepartie prévue par les dispositions de l'article L. 3121-4, alinéa 2, du code du travail dans le cas où elle

multipliée par les 17 salariés concernés, et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que l'article L. 3121-35 du code du travail dispose que « au cours d'une même semaine, la durée du travail

111-4 du code pénal, L. 3122-32, L. 3122-33, L. 3122-36, L. 3122-29, R. 3124-15, alinéa 1er, du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

1134 et 1315 du code civil, L. 3121-1, L. 3121-2 du code du travail et 4 de l'avenant du 15 mai 1991 à la convention collective de la plasturgie ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu

règles que celles des autres heures de travail ; l'article L. 3171-4 du Code du travail énonce qu' "En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies

de la durée de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois en méconnaissance des dispositions de l'article L. 3123-6 du code du travail sans justifier concrètement son appréciation au

1134 du Code civil, L. 3171-4, L. 3111-2, L. 3121-38 et L. 3121-39 du Code du travail.

prétendue allégation d'un contrat de travail à temps plein a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le salarié ne revendiquait pas un contrat de travail