LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 312-2, 1°, (a) et L. 313-7 du code de la consommation, dans

elle a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 313-7 du Code de la consommation ; Mais attendu que l'omission de la conjonction de coordination "et" entre, d'une part, la formule définissant le

L 313-7 du Code de la consommation qui ne sont pas applicables au crédit bail souscrit pour des besoins professionnels ; que l'inexactitude éventuelle des mentions relatives à l'identité de son épouse

L. 341-2 et L. 341-3 dans le code de la consommation, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations et ont violé les articles L. 313-7 et L. 313-8 du code de

L. 313-7 du Code de la consommation, dans sa version alors applicable lors de la signature du protocole du 17 mars 1999, concerne la personne physique qui s'engage par acte sous seings privés en qualité

X... au-delà de la somme de 1 532,8 euros et en lui faisant souscrire un nouvel engagement de caution solidaire sans que ne soient respectées ni les formalités de l'article L 313-7 du code de la consommation

L.313-7 du Code de la consommation issu de la loi 93-949 du 27 juillet 1993, applicable à l'acte du 17 mars 1999, qu'une personne physique qui s'engage en qualité de caution pour certaines opérations,

d'application, l'article 1907 du code civil ainsi que l'article L 313-2 du code de la consommation, et, par fausse application, les articles L. 312-8 et L. 312-33 du même code, dans leur rédaction applicable

L. 312-33 du code de la consommation, devenu L. 341-34, L. 313-8, devenu L. 313-25 et L. 313-1, devenu L. 314-1, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce

de prêt » au sens de l'article L. 314-5 du code de la consommation (ancien L. 313-2) et donc passible de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts prévue à l'article L. 341-48-1 résultant de l'ordonnance

L 312-7 et L 313-1 du code de la consommation.

, un crédit immobilier au sens du code de la consommation, la cour d'appel a violé les articles L. 312-8, L. 312-33, L. 313-1, R. 313-1 et L. 313-17 du code de la consommation dans leur rédaction applicable

Selon l'article L. 312-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, les dispositions de ce code relatives aux crédits immobiliers

avril et le 22 octobre 1992, ce en quoi ils auraient violé l'article 27 de la dite loi ; (l'article L. 311-37 du Code de la consommation) ; Mais attendu que l'arrêt attaqué retient, pour apprécier

de la consommation, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 311-1 et suivants, L. 312-1 et suivants, L. 312-8 et L. 312-14-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction

R. 313-1 du code de la consommation, la cour d'appel a violé l'article 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation dans leur rédaction

L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation, devenus respectivement les articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-3 et L. 314-4, et les articles R. 314-1, R. 314-2, R. 314-3, R. 314-4 et R. 314-5 du même

R. 313-1 du code de la consommation était applicable lors de la souscription du prêt, le 30 avril 2008, « sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L. 311-3 et L. 312-2 du code