8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 3241-2, L.3241-3 et L. 3241-4 du code des transports, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a écarté

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3241-1 du code du travail, ensemble l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon

X..., au moyen d'un calcul détaillé exempt de critique, sa rémunération calculée selon les critères de l'article L. 3241-1 du code du travail aurait dû s'élever à la somme de 3 818,37 euros », sans fournir

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ensemble l'article L. 3243-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

Pascal X... l'intégralité des commissions qui lui étaient dues, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 3241-1 du code du travail.

H..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1315, devenu 1353, du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

qu'il résulte de ces textes que les dispositions de l'article L. 3241-1 du code du travail, selon lesquelles des acomptes sont versés en espèces au salarié qui en fait la demande sous réserve que le montant

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 3241-1 du Code du travail ; Alors que de deuxième part, en retenant que Madame X... ne prouve pas avoir travaillé le 4 janvier 2010 après avoir constaté, lorsqu'elle

L. 3241-1 du code du travail.

1134 et 1304 anciens, devenus 1104 et 1184 du code civil, ensemble l'article L. 3241-1 du code du travail et les exigences légales de paiement du salaire. 2° ALORS QUE la condition est réputée accomplie

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Selon l'article 659 du même code, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte lorsque celui-ci

Vu les articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique : 3.

Y... par des constatations laissant supposer des agissements fautifs de l'employeur et a violé en conséquence les articles 1351 du code civil, 480 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1452

, au visa des articles L. 3213-5-1 et L. 3213-8 du code de la santé publique. 5.

Mme [Y] fait le même grief à l'ordonnance, alors « qu' il résulte de la combinaison des articles R. 3211-22 et R. 3211-19 du code de la santé publique, que le point de départ du délai de 12 jours pour

L. 3245-1 et L. 3242-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-4, L. 3242-1 et L. 3245-1 du code du travail : 4.

L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-8 du code de la santé publique, ensemble l'article 397 du code de procédure civile. » 7.