code civil ; 2°/ que l'état de la réglementation des structures applicable à la reprise doit être apprécié à la date d'effet du congé ; que l'article L. 331-2 II du code rural et de la pêche maritime

L. 411-47, alinéa 2, L. 411-60, L. 411-58 et L. 411-59 ensemble l'article L. 461-3, alinéa 1er du code rural et de la pêche maritime et, par refus d'application, l'article L. 461-13, alinéa 3, du même

X... a assigné la SAFER en nullité de cette décision de préemption, au motif qu'elle n'était pas motivée par un objectif légalement en vigueur depuis la modification de l'article L. 143 -2 du Code rural

L. 331-2 du code rural ; que le II de l'article L. 331-2 du code rural dans sa version applicable à la présente espèce et qui institue un régime simplifié de déclaration préalable par dérogation au 1

. 331-2 et R. 331-2 du code rural et de la pêche maritime et 1353 du code civil ; 3°/ que l'opération d'installation n'est pas soumise à autorisation préalable d'exploiter si celui qui la conduit est

L. 143-6 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel a violé l'article susvisé, ensemble les articles R. 143-9 et R. 143-20 du même code ; 2°/ que l'existence d'un bail rural suppose une

L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 331-2 du même code. » Réponse de la Cour 6.

266, alinéa 3, du Code rural, de prendre la décision de retrait ; qu'au surplus, l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 17 juillet 1991 prévoyait qu'en cas d'échec du financement par mutualisation,

dans la loi, que ces dispositions n'étaient pas de celles que la loi nouvelle a déclaré applicables aux baux en cours, la Cour d'appel a violé les articles 1 et 2 du Code civil et l'article L. 331-2-II

L. 143-13 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article R. 143-6 du même code dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour 8.

et non pas celle résultant de la loi 13 octobre 2014 dont se prévalait l'exposant, la cour d'appel a violé les articles 1 et 2 du code civil ainsi que l'article L. 331-2-II du code rural et de la pêche

151 ter du code général des impôts ; que dans sa version applicable du 1er janvier 2006 au 3 avril 2008, l'article 151 ter du code général des impôts disposait : "La rémunération perçue au titre de la

Claude Y... ne peut se prévaloir du régime de la déclaration préalable, les dispositions de l'article L. 331-2, II du code rural relative à ce régime n'étant pas de celles que l'article 104 de la loi du

2014-1170 du 13 octobre 2014, ensemble l'article R. 331-7 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-713 du 22 juin 2015. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 331-2, II, 2° du code rural

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-59 du code rural, ensemble les articles L. 331-2 du même code et 104 de la

elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 331-2- II et R. 331-7 du code rural ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que les articles L. 331-2 II et R. 331-7 alinéa

baux en cours, a violé les articles 1er, 2 du code civil ensemble l'article L 331-2 II du code rural modifié par la loi du 5 janvier 2006 ; 2°) ALORS QUE le régime dérogatoire de la déclaration prévu

X..., personne physique, la cour d'appel a violé l'article L. 331-6 du code rural, dans sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 331-2 du même code ; 2°/ qu'un bail rural est nul lorsque