de rémunération, au sens de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale ; que l'article L 3323-4 du même code dispose que les accords de participation sont déposés auprès de l'autorité administrative

L. 3323-2, L. 3323-3, L. 3323-4 et L. 3351-7 du Code de la santé publique ; Attendu que, pour entrer en voie de condamnation, l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que les dispositions précitées

L. 330-1 du code de la consommation ; 3°/ qu'en retenant que la fiche de salaire de M.

121-1 du Code pénal, L. 3323-4 et L. 3351-7 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a

12 et 873 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 873 du code de procédure civile, ainsi que les articles L. 3331-1 et L. 3331-2 du code de la santé publique : 8.

12 et 873 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 873 du code de procédure civile, ainsi que les articles L. 3331-1 et L. 3331-2 du code de la santé publique : 8.

Matines fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes principales, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle et de l'article 4

L. 331-7-1 du Code de la consommation issu de la loi du 29 juillet 1998 n'exclut du rééchelonnement que les dettes alimentaires ou fiscales et qu'en conséquence, les dettes professionnelles autres que

L. 442-2 (devenu l'article L. 3324-1 à compter du 1er mai 2008), L. 442-13 (devenu l'article L. 3326-1), R. 442-2 du Code du travail (devenu l'article D. 3324-1) et R 243-14 du Code de la sécurité sociale

sa dette, de faire face à son obligation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 332-1 du code de la consommation, alors applicable. » Réponse de la Cour Vu

requise en référé, en quoi le jeu concours litigieux conduisait les participants à une consommation excessive d'alcool, a privé de base légale sa décision au regard des articles L. 3323-4 du code de la

Réponse de la Cour Vu l'article Lp. 3321-3 du code du travail de la Polynésie française : 23.

3313-1, L. 3315-5, L. 3312-4 et L. 3314-4 du code du travail et l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige ; 3°/ que selon l'article L. 3315-5 du code du

L. 332-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que l'existence d'une fiche de renseignement certifiée exacte par la caution elle-même a pour effet de dispenser le

520 A du code général des impôts et, par refus d'application, l'article L. 3321-1 du code de la santé publique ; Mais attendu que l'article 520 A I b du code général des impôts soumet à un droit spécifique

, devenu L. 332-1 et L. 343-4, du code de la consommation. » Réponse de la Cour 8.

; qu'ils se rattachent par ailleurs directement au facteur humain visé par l'article L. 115-1 du code de la consommation, auquel fait référence l'article L. 3323-4 du code de la santé publique, puisque

les articles L. 3323-2 et L. 3323-4 du code de la santé publique, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE la loi pénale est d'interprétation stricte ; que le juge ne peut