X... ont fait délivrer en vertu de l'arrêt du 19 décembre 2013, constitue une mesure d'exécution, conformément à l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution qui dispose que l'expulsion

aux poursuites, il appartient cependant à ce magistrat de vérifier que les conditions de l'exécution forcée sont réunies, étant précisé qu'en application de l'article L. 411-1 du code des

L. 411-1 du code des procédures civile d'exécution, cependant que M.

B... ; qu'en procédant ainsi, les juges du fond ont tranché une contestation sérieuse et violé l'article l'article 848 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article L. 411-1 du code des procédures civiles

« (…) contrairement à ce que soutient l'appelant, l'article R. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution exige seulement à peine de nullité que le commandement de quitter les lieux

L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution pour procéder à l'expulsion de la locataire ; dans la mesure même où la SCI SP 2000 n'a jamais eu l'intention de renoncer à la résiliation du bail et

544 du code civil et L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que, pour rejeter la demande de M.

par Mme E... rappelle que les lieux doivent être libérés au plus tard le 30 juillet 2018, soit dans le respect des dispositions de l'article R. 411 - 14° du code des procédures civiles d'exécution, M.

L 411-1 du code des procédures civiles d'exécution.

1347 du code civil, anciennement l'article 1290 du même code, des articles L. 622-7 et L. 622-17 du code de commerce et de l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de

194 du décret du 31 juillet 1992, devenu l'article R. 411-1 du code de procédure civile d'exécution qui réglemente le contenu du commandement d'avoir à libérer les lieux, ne prévoit pas la mention d'un

pour agir pour poursuivre la procédure d'expulsion entamée par l'Office départemental de l'Habitat [Localité 2], la Cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du Code des procédures

342 et suivants du Code de procédure civile, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile.

aux exigences prescrites à peine de nullité par l'article R. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution ; que selon l'article 651 du code de procédure civile les actes sont portés à la connaissance

L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution, sauf disposition contraire, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision

code de procédure civile.

[K] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Faits et procédure 1.