juridiction administrative, l'a renvoyée à mieux se pourvoir; ALORS, D'UNE PART, QUE l'article L.426-6 du Code de l'environnement prévoit que « tous les litiges nés de l'application des articles L.426

juridiction administrative, l'a renvoyée à mieux se pourvoir; ALORS, D'UNE PART, QUE l'article L.426-6 du Code de l'environnement prévoit que « tous les litiges nés de l'application des articles L.426

juridiction administrative, l'a renvoyée à mieux se pourvoir; ALORS, D'UNE PART, QUE l'article L.426-6 du Code de l'environnement prévoit que « tous les litiges nés de l'application des articles L.426

juridiction administrative, l'a renvoyée à mieux se pourvoir; ALORS, D'UNE PART, QUE l'article L.426-6 du Code de l'environnement prévoit que « tous les litiges nés de l'application des articles L.426

L. 426-6 du code de l'environnement, dont les dispositions sont distinctes de celles de la loi du 24 juillet 1937 abrogée, tous les litiges nés de l'application des articles L. 426-1 à L. 426-4 sont de

U... fondée sur les dispositions de l'article L. 426-6 du code de l'environnement contre l'Association Fédération Départementale des Chasseurs du Puy-de-Dôme AUX MOTIFS QU'en application de l'article

L. 426-1 du code de l'environnement, tant que la procédure non contentieuse d'indemnisation organisée par les articles R. 426-12 et suivants du code de l'environnement, mise en oeuvre par le plaignant

L. 426-1 du code de l'environnement, la cour d'appel a violé les articles L. 426-1, L. 426-4, L. 426-5, L. 426-7 et R. 426-17 du code de l'environnement ; 2°/ que la mise en oeuvre de la procédure prévue

Selon l'article L. 426-6 du code de l'environnement, tous les litiges nés de l'application des articles L. 426-1 à L. 426-4 du même code sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.

L. 426-3 du même code, l'indemnité visée par l'article L. 426-1 fait l'objet d'un abattement proportionnel ; Que l'article L. 426-5 prévoit que la fédération départementale des chasseurs instruit les

du code civil ; que selon l'article L. 426-6 du même code, tous les litiges nés de l'application des articles L. 426-1 à L. 426-4 sont de la compétence des juridictions judiciaires ; que dès lors en déclarant

38, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 437, 438 du Code des douanes, 4 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu ;

427 et 429 du Code de procédure pénale, 202 du nouveau Code de procédure civile, L. 441-1, L. 441-2, L. 422-2 et suivants du Code de l'urbanisme ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement

421-1, 421-2-1, 421-3, 421-5, 421-6, 422-3, 422-4, 422-6, 422-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que MM.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE les articles L. 426-1 à L. 426-6 et R. 426-1 à R. 426-6 du Code de l'environnement instituent pour l'exploitant agricole un droit à indemnisation à

L 421-6, L 422-2, L 480-4, L 480-5, L 480-7, R 421-38-4, R 422-2 du Code de l'urbanisme, 1er de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure

414, alinéa 1, 423, 424, 425, 426 et 427 du Code des douanes, 121-3, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a confirmé le jugement entrepris

L. 425-1, alinéa 6 et L. 482-1 du Code du travail ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 424-4, alinéa 1, L. 424-5, alinéa 1 et L. 482-1 du Code travail