Selon l'article L233-5-1 ancien du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce (devenu les articles L 4321-1 et suivants): - les équipements de travail et les moyens de protection mis en service

que, selon le moyen, si l'article L. 431-1 du Code de la sécurité sociale prévoit la prise en charge des frais de transport exposés par l'accidenté et en liaison avec l'accident, il n'en comporte pas

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 141-1 et R.142-24 du code de la sécurité sociale ;

sont recevables en tout état de cause ; qu'ayant constaté que les frais de transport litigieux relevaient des dispositions de l'article R 322-10-1°- e) du Code de la sécurité sociale, le Tribunal des

du travail ; que la société RTE EDF Transport s'appuie pour écarter l'application des dispositions contenues dans le code du travail sur les dispositions de l'article L.1211-1 du code du travail selon

est à la charge de l'employeur à la lecture de l'article R.4322-1 du code du travail ; que les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail mentionnés à l'article R.4321-4 du code

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 4121-1, R. 4321-1, R. 4321-4 du code du travail, R. 4323-95 et l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les termes des dispositions légales invoquées par le salarié, visant

du Code civil et l'article 32-2 de la Convention relative au contrat de transport internationale de marchandises par route, dite CMR ; Mais attendu que c'est par une interprétation que les termes ambigus

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

121-2, 222-20, 222-21 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 233-5-1 devenu L. 4321-1, R. 233-84 devenu R. 4312-1 et R. 233-53 devenu R. 4313-20 du code du travail ; "en ce que

L. 4321-16, L. 4321-18, R. 4112-3 à R. 4112-5-1 et R. 4323-1 du code de la santé publique ; Attendu, selon l'article L. 4321-16 du code de la santé publique, que chaque personne physique ou morale inscrite

applicable dans l'entreprise ne faisant aucune référence à l'article L. 431-1-1 du Code du travail, la mise en place de la délégation unique du personnel n'était pas possible ; Mais attendu qu'après

unité économique entre les sociétés Maisonneuve, Maisonneuve Keg et Maisonneuve gestion, le Tribunal a violé les articles L. 412-15, L. 423-15 et L. 431-1 du Code du travail ; 3 ) qu'en constatant un

L. 431-1 et L. 412-11 du Code du travail ; 2 ) les syndicats avaient notamment souligné dans leurs écritures, concernant la société SODG, que tous les salariés embauchés au sein de cette entreprise

L. 321-1 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les difficultés économiques invoquées sont établies, qu'aucune disposition

il avait été précisé dans les annexes au contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 542-2 (lire L. 541-2) du code de l'environnement ;