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25 mai 1977

PRIX DE JOURNEE A L'HOPITAL, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 1ER ET 4 DE LA LOI SUSVISEE ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE L 455 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE

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Cassation

26 février 1979

L. 455 du Code de la sécurité sociale ; " au motif qu'une telle indexation ne porte pas atteinte au caractère définitif de l'évaluation du dommage, cette indexation n'ayant pour objet que d'adapter

Source officielle

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28 avril 1986

1er et 4 de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 ; Attendu, selon ces textes, que sont majorées de plein droit en leur appliquant les coefficients de revalorisation prévus à l'article L. 455 du Code

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8 mai 1978

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 4 DE LA LOI N° 74-1118 DU 27 DECEMBRE 1974, L. 455 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 485 ET 593

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22 janvier 1976

L. 455 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE "; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974, RELATIVE A LA REVALORISATION DE CERTAINES RENTES ALLOUEES JUDICIAIREMENT

civ2

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15 mars 1989

n° 74-1118 du 27 décembre 1974 modifié par l'article 43 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que sont majorées de plein droit selon les coefficients de revalorisation prévus à l'article L.455

civ2

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9 novembre 1983

ET LA C G A IN SOLIDUM AU PAIEMENT D'UNE RENTE ANNUELLE PAYABLE COMME EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, PAR TRIMESTRES ECHUS, ET REVALORISEE SELON LES COEFFICIENTS PREVUS PAR L'ARTICLE L 455 DU CODE DE LA

civ2

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1 avril 1987

par un véhicule terrestre à moteur à la victime dont l'invalidité atteint au moins 75 %, sont majorées de plein droit en leur appliquant les coefficients de revalorisation prévus à l'article L. 455 du

civ1

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12 mai 1976

PEUVENT, LORSQUE LA VICTIME EST ATTEINTE D'UNE INCAPACITE ATTEIGNANT AU MOINS 75 %, FAIRE L'OBJET D'UNE AUTRE INDEXATION QUE CELLE RESULTANT DE L'APPLICATION DES COEFFICIENTS DE REVALORISATION PREVUS A L'ARTICLE

civ2

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27 juin 1990

octobre 1980) au jour de son décès, une rente mensuelle majorée de plein droit dans les conditions prévues par la loi du 27 décembre 1974 en fonction des coefficients de revalorisation prévus par l'article

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11 juillet 1977

LORSQU'IL S'AGIT, COMME EN L'ESPECE, D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN A RAISON DUQUEL L'ARTICLE 1046 DU CODE RURAL, COMME L'ARTICLE L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, IMPOSE SEULEMENT A LA VICTIME D'INDIQUER

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18 avril 1991

accident du travail, cette rente étant revalorisée à partir de la date de consolidation selon les modalités de la loi du 27 décembre 1974 avec application des coefficients de revalorisation prévus à l'article

civ2

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27 mai 1988

soit judiciairement, en réparation du préjudice causé, du fait d'un accident de la circulation, à la victime, sont majorées de plein droit avec application des coefficients de revalorisation prévus à l'article

civ2

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16 mars 1977

PREJUDICE CAUSE PAR UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR ET LORSQUE L'INVALIDITE DE LA VICTIME ATTEINT AU MOINS 75 %, SONT MAJOREES DE PLEIN DROIT EN LEUR APPLIQUANT LES COEFFICIENTS DE REVALORISATION PREVUS A L'ARTICLE

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8 juin 1978

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 1ER DE LA

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ECLI:FR:CCASS:2016:CR00397

8 mars 2016

1er de la loi 74-118 du 27 décembre 1974, selon les coefficients de revalorisation prévus à l'article L. 455 du code de la sécurité sociale, le premier terme de la revalorisation étant le 29 juillet 2018

soc

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4 mai 1988

L. 455 du Code de la sécurité sociale (ancien) ; Attendu que la cour d'appel a décidé que la rente allouée à Mme Y..., atteinte d'une incapacité permanente partielle de 90 %, au titre de l'assistance

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édure suiviec/Eric X

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21 mars 1989

L. 455 du Code de la sécurité sociale et a sursis à statuer sur le préjudice relatif à l'aménagement du logement et de la voiture ; " alors qu'à l'exception des chefs de préjudice qu'il énumère, l'article

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édure suiviec/Maurice Y

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7 mars 1991

, prévue par l'article L. 241-10 du Code de la sécurité sociale pourra difficilement être accordée à la victime qui ne vit pas seule ; "que le capital constitutif de la rente à allouer s'analyse comme

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23 mai 1989

dont elle reste atteinte et des répercussions sur son avenir, de convertir une partie des sommes allouées de ces trois chefs, en une rente mensuelle, revalorisable selon les coefficients prévus par l'article