préliminaire, 2, 80, 80-1, 85, 173, 173-1, 174, 202, 206, 459, 512, 591, 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 121-3, 221-6, 222-19, 223-1 du code pénal, 6 de la Convention européenne

L. 322-4-16-3 devenu les articles L. 5132-7 à 14 du code du travail ; 2°) ALORS QUE selon l'article L. 5132-11-1 du code du travail, entré en vigueur le 1er juin 2009, la durée des contrats de mise à

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

1147 du code civil et, par fausse application, l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 ; 2°/ que l'article 41 de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998, inconstitutionnel en ce qu'il instituerait pour

1147 du code civil, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et par fausse application l'article 1 de l'arrêté susvisé ; 6°/ qu'il résulte de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 éclairé par

préliminaire, 2, 80, 80-1, 85, 173,173-1,174, 202, 206, 459, 512, 591, 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 121-3, 221-6, 222-19, 223-1 du code pénal, 6 de la convention européenne des

L. 121-26 du même Code ainsi précisées ; en effet l'article L. 311-27 ne concerne pas les ventes lors d'un démarchage à domicile et l'article L. 311-28 ne fait que rappeler les règles posées par l'article