-1, L. 1245-1 et L. 1242-3 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, et les articles L. 5134-20, L. 5134-24 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1471-1 et L. 1245-

L. 5132-7 et L. 5132-14 du code du travail ; Mais attendu que les contrats de travail conclus en application des articles L. 5132-7 à L. 5132-14 du code du travail, dans leur version antérieure à celle

L. 5124-21, L. 5124-29 du code de la santé publique et L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 3°/ que le titulaire du pouvoir de licencier est nécessairement habilité à signer la lettre

L. 5134-19-3 et L. 5134-24 du code du travail ; 4°/ que le juge doit se prononcer seulement sur ce qui est demandé ; qu'en retenant que le conseil de prud'hommes était incompétent pour connaître de

L.1242-3, L.5131-1 et L.5131-2 du Code du travail ; Alors, d'autre part, que ni les dispositions des articles L.5131-1 et L.5131-2 du Code du travail, ni celles de l'article L.1242-3 et son décret d'application

immédiate, lorsque cette interdiction était suspendue pour les salariés en attente de mission pendant la période de prévention, la cour d'appel a méconnu les articles L 5124-1 du code du travail, 591

-35 et R. 5134-60 du code du travail.

L. 5135-4 du code du travail peuvent prévoir une période de mise en situation en milieu professionnel auprès d'un autre employeur ; que l'article L. 5134-21 du code du travail liste les employeurs pouvant

L. 5135-4 du code du travail peuvent prévoir une période de mise en situation en milieu professionnel auprès d'un autre employeur ; que l'article L. 5134-21 du code du travail liste les employeurs pouvant

janvier 2011 au 30 juin 2011 ; conformément aux dispositions combinées des articles L. 5134-1, L. 5134-2 et D. 5134-4 du code du travail, des conventions tripartites ont été signées entre la salariée,

-86 du code de la santé publique, 38, 414, 417 et suivants, 423 et suivants, 432 bis, 435 du code des douanes, de la Convention internationale unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961, de l'article préliminaire

les articles L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-19-1, L. 5134-20, L. 5134-24, L. 5134-41 et L. 5134-47 du code du travail alors applicables ; 2°/ que l'employeur doit justifier avoir mis en oeuvre concrètement

articles L.5134-1, L.5134-2 et D.5134-4 du Code du travail, des conventions tripartites ont été signées entre la salariée, l'Etat et l'employeur, adossées aux contrats de travail par ailleurs convenus

L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-20, L. 5134-22, L. 5134-41 et L. 5134-47 du code du travail, alors applicables ; 2°/ que l'expérience acquise par le salarié au cours de l'exécution du contrat d'avenir

articles L. 5134-1, L. 5134-2 et D. 5134-4 du code du travail, des conventions tripartites ont été signées entre la salariée, l'Etat et l'employeur, adossées aux contrats de travail par ailleurs convenus

X... justifiait son licenciement disciplinaire, la cour d'appel de Pau a méconnu les dispositions de cet article, ainsi que celles de l'article R. 5132-42 du code de la santé publique et de l'arrêté du

les articles L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-19-1, L. 5134-20, L. 5134-24, L. 5134-41 et L. 5134-47 du code du travail alors applicables ; 2°/ que l'employeur doit justifier avoir mis en oeuvre concrètement

au regard des articles L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-41 et L. 5134-47 du code du travail, alors applicables, ensemble l'article 1134 du code civil ; ALORS, 5°), QUE l'obligation pour l'employeur d'assurer