L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1996, où étaient présents : M.

préliminaire du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de l'article 802 du Code de procédure pénale ; "

loi n° 2005-845 du 2 6 juillet 2005 et de l'article 1173 de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 20 08, que l'article L. 626-27 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi de sauvegarde

E... en sa qualité de gérant de la société, sur le fondement des dispositions de l'article L. 223-22 du code de commerce, afin d'obtenir réparation du préjudice subi du fait du redressement fiscal de la

Pierre X..., demeurant à Tarbes (Hautes-Pyrénées), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

de la procédure de purge, a violé l'article L. 621-50, alinéa 1er, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article 140, alinéa 3, du décret

Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 6222-18 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, l'article L. 3253-8 du même code, et l'article L.

16 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

ce passif constituait un préjudice résultant de fautes de la banque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable

1382 du code civil ; 6°) Alors que la société Luna demandait que la SCP Alux-Goujon-Chevalier- Chalvet soit condamnée, à raison de ses fautes, outre l'indemnisation au titre de la perte du fonds de commerce

euros, outre les intérêts au taux de l'article L. 441-6 du code de commerce à compter de l'assignation, avec capitalisation de ces intérêts en application de l'article 1154 du code civil et celle de 15

K... est prescrite depuis le 6 mai 2013 ; que les dispositions de l'article L. 313-2 du code de la consommation, dans sa version modifiée par l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 - art. 38 JORF 24

X... sont convenus de procéder à la réduction de la valeur des titres OCB apportés à la société Activ, qui a été ramenée de 6 664 323 francs à 227 700 francs, 526 824 actions Activ détenues par M.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE "l'article 29 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste [dispose] que les personnels de La Poste –

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le premier moyen propre au pourvoi

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L. 324-1 et R. 324-4 du code du travail, dans leur version applicable aux faits de l'espèce ; ALORS QU'il résulte des dispositions de l'article L. 324-1 du code du travail, dans sa version applicable

24 précité, est justifiée par les dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ; qu'en retenant néanmoins que la différence de traitement résultant de