sis 9-11-13 [...] à Caluire demeurait recevable à agir à ces fins à l'encontre de Mme D..., la cour d'appel a violé les articles 544, 545 et 2262 ancien, devenu l'article 2227 nouveau, du code civil,

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 08-21. 544 et Y 08-21. 581 ; Sur les moyens réunis des deux pourvois : Vu les articles

juin 2021, BZ, C-546/19). 13.

Attendu qu'aux termes de l'article R. 552-17 du CESEDA « l'étranger en rétention qui demande, hors des audiences prévues par les articles R. 552-9 et R. 552-15, qu'il soit mis fin à sa rétention saisit

mesures d'éloignement ; qu'il résulte des termes des articles L. 824-3 et L. 824-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur soumet l'exécution d'une OQTF à

mesures d'éloignement ; qu'il résulte des termes des articles L. 824-3 et L. 824-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur soumet l'exécution d'une OQTF à

relative à la partie législative du Code de la santé publique a repris les dispositions des articles L. 512 et L. 512-1 anciens aux articles L. 4211-1 et L. 4211-4, bien que ces dispositions aient cessé

relative à la partie législative du Code de la santé publique, a repris les dispositions des articles L. 512 et L. 512-1 anciens aux articles L. 4211-1 et L. 4211-4, bien que ces dispositions aient cessé

C..., lequel avait vendu ses droits à M. et Mme Z...le 25 septembre 1992, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 544 du code civil ; 3°/ que, la dénaturation

N... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme S... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre

, ainsi que l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins et les articles 1 et 3 ter du décret du 7 mai 1952 ; 2 / qu'aux termes de l'article 1 du décret du 7 mai 1952, le classement des

8 de la CESDH n'apparaît pas encouru (...) », par la mise en oeuvre des dispositions des articles 706-54 à 706-56, R. 53-9 et suivants du code de procédure pénale, dans leur rédaction en vigueur à la

480, 482, 483 et 544 du nouveau code de procédure civile, le jugement avant dire droit qui, dans son dispositif, ordonne une mesure d'instruction ne dessaisit pas le juge et, à défaut d'avoir tranché

480, 482, 483 et 544 du nouveau code de procédure civile, le jugement avant dire droit qui, dans son dispositif, ordonne une mesure d'instruction ne dessaisit pas le juge et, à défaut d'avoir tranché

L'article 3 prévoit que le SDIS succède à la Commune dans ses droits et obligations.

2005, et 8 de la directive 2014/42/UE du 3 avril 2014, lus à la lumière des considérants 33 et 38 de cette directive et des articles 17 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; 2 / qu'il résulte des articles 1 et 3 de la directive n° 77/187/CEE du 14 février 1977 que les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel

pourvois n° W 15-22.320 et F 16-10.327 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 2015), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 3