français ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L 552-4 du CESEDA, pour permettre une assignation à résidence, prévoit la remise préalable de l'original du passeport et de tout document justificatif

X... avait déclaré au juge des libertés et de la détention que c'était son avocat qui avait son passeport et ne produisait pas le récépissé, prévu par l'article L. 552-4 du code de l'entrée et du séjour

L.552-4 du CESEDA ne sont pas remplies ; qu'en se fondant ainsi sur le mal fondé prétendu des moyens, pour considérer la requête d'appel non motivée, et statuer par une procédure sans audience, le premier

L.552-4 du CESEDA stipule qu' « à titre exceptionnel, le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger, lorsque celui-ci dispose de garanties effectives de représentation, après remise à

X... remplit les conditions d'une assignation à résidence telles que fixées par l'article L. 552-4 du CESEDA ; qu'il convient de l'y soumettre ainsi qu'il sera détaillé au présent dispositif ; » 1° Alors

; QUE les exceptions de procédure seront rejetées ; QUE, sur l'assignation à résidence, la personne détenue ne remplit pas les conditions d'une assignation à résidence, telles que fixées par l'article

part, aux termes de l'article L. 552-4 CESEDA, l'assignation à résidence est subordonnée à deux conditions, d'une part la disposition par l'étranger de garanties de représentation effectives et, d'autre

X... n'a pas remis son passeport ou de pièce d'identité auprès du service de police ce qui empêche une assignation à résidence au titre de l'article 552-4 du Ceseda le temps de l'examen du recours gracieux

Au fond Sur l'assignation à résidence : En application des articles L 552-1 et L 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention, saisi

Au fond En application des articles L 552-1 et L 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention, saisi par le préfet aux fins de la

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 63-4, alinéas 1 à 6, du code de procédure pénale ; Attendu que les Etats adhérents à cette Convention

regard des articles L 552-7 et R 552-3 du CESEDA. » Réponse de la Cour 5.

145 du code de procédure civile, L. 551-2, L. 552-1, L. 552-2, R. 553-2 du Ceseda. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 551-2 et R. 553-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration et L'article L. 552-13 du Ceseda ; 3°/ que, subsidiairement s'il était considéré que l'article L. 552-13 du Ceseda était applicable

-3 du CESEDA, alors applicable : 4.

[K] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 551-1 du même code.

L. 552-7 du CESEDA ; qu'en jugeant que le refus de M.

Le 1er janvier 2021, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet, sur le fondement de l' article L. 552-7, alinéa 5, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile