145 du code de procédure civile, la cour d'appel a pu rejeter la demande de rétractation de l'ordonnance du 7 juin 2019. 7.

C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 380-1, 618, 670 et 670-1 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-3 du code

L. 613-3, L. 613-5, a, et L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle ; 5°/ que pour retenir l'existence d'une présentation au public constitutive d'une offre au sens de l'article L. 613-3 du code

L. 450-4 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 33.

582 et suivants du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 621-7, L. 621-107 et L. 621-108 du Code de commerce ; 2 / qu'il résulte du jugement ouvrant la procédure collective que

6 de la Convention européenne des droits de l'homme L. 611-1, L. 617-7, L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, préliminaire, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

L. 615, L. 616, L. 617, L. 617-24, L. 617-25, L. 617-26 et L. 617-27 du Code de la santé publique, 427, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce

L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle et des articles 56 et 138, paragraphe 1, de la Convention de Munich du 5 octobre 1973. » Réponse de la Cour 9.

R. 615-2 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la cour Vu les articles R. 615-2, dernier alinéa, du code de la propriété intellectuelle et R. 153-1 du code de commerce : 13.

L. 611-1, L. 611-1-1, L. 111-7 et L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

la CARSAT lui avait réclamé la créance d'un montant de 42 097,35 euros, la cour d'appel a violé les articles L. 133-4-6, L. 135-1, L. 815-1, L. 815-2-1 et L. 815-7, L. 815-13 du code de la sécurité sociale

pour déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, au sens de l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce. 12.

R. 622-24 du code de commerce à la demeure du créancier se comprend au regard de l'article 43 du code de procédure civile, selon lequel le lieu où demeure une personne morale s'entend du lieu où celle-ci

1382 du Code civil et 61 de la loi du 25 janvier 1985 ; 4 / qu'en considérant que la responsabilité de la Caisse était engagée dès lors qu'elle aurait soutenu artificiellement en toute connaissance

-1 du code de l'urbanisme et les article 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 31.

de la violation des articles 150, 151 et 405 du Code pénal, 6 1 à 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut

susceptibles d'une qualification contraventionnelle entrant dans la compétence du tribunal de police, en application de l'article 521 du code de procédure pénale ; "alors que l'article R. 610-5 du code

susceptibles d'une qualification contraventionnelle entrant dans la compétence du tribunal de police, en application de l'article 521 du code de procédure pénale ; "alors que l'article R. 610-5 du code