historiques, sans rechercher si celui-ci avait sollicité l'autorisation administrative requise pour les travaux sur un monument classé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

patrimoine ; Mais attendu que l'article L. 621-17 du code du patrimoine ne régissant que les bâtiments classés monuments historiques et non les bâtiments inscrits au titre des monuments historiques,

L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause ; Mais attendu que M.

L. 621-43, L. 622-9 du Code de commerce, 227-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Michel X... du chef

au jour de l'ouverture de sa procédure collective, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 622-6, L. 624-16, L. 631-9 et L. 641-1 du code de commerce ; Mais attendu qu'en présence d'un

, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-2 du code de commerce ; 3°/ que la seule constatation du défaut de paiement de 9 mois de loyers et de l'abstention de poursuivre

L. 621-9 du code de commerce, le liquidateur a assigné M.

l'ensemble des sociétés du groupe, la cour d'appel a violé les articles L. 621-5 et L. 621-43 du Code de commerce ; 2 / que l'annulation rétroactive de la confusion des patrimoines reconnues entre les

7 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-5 du Code de commerce ; 2 / qu'en étendant le redressement judiciaire de la société Campus aux SCI et à la SARL dès lors que, dès le 24 juillet

[J] lui permettrait de faire face à son obligation tant que ledit plan était respecté, a violé les articles L. 622-28 et L. 626-11 du code de commerce et l'article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de

de la société L'Avenir ne pouvait être exercée que par son liquidateur, la cour d'appel a violé l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2005-845

L. 641-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure

L. 622-9 du Code de commerce (anciennement l'article 152 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985) ; 2 / qu'en toute hypothèse, sauf ratification par le liquidateur dans l'intérêt des créanciers, les

Il résulte de l'article L. 621-15, III, c, du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable à la date des faits commis par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-39, alinéa 3, et L. 622-

de la société dissoute, la cour d'appel a violé l'article 1844-9 du code civil. » 7.

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 621-1, L. 626-1 et L. 626-2 du Code de commerce, et des articles préliminaire, 388, 591 et 593 du

625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.