L. 624-2 du code de commerce de nature à remettre en cause le principe et le montant de la créance déclarée au passif de la procédure, et que l'appréciation de la créance susceptible d'être inscrite au

L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 2289 du code civil ; 2°/ que lorsque le créancier n'a pas régulièrement déclaré sa créance, la caution qui aurait pu tirer un avantage effectif du

L. 621-9 et L. 624-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

L. 624-2 du code de commerce ; Mais attendu que selon les dispositions de l'article L. 624-2 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, il

L. 624-2 du code de commerce ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 622-24 du code de commerce, les créances du Trésor public qui n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration

l'article 2036, devenu 2313, du code civil et l'article L. 624-2 du code de commerce, ensemble l'article 815-17 du code civil ; Attendu que, selon le deuxième de ces textes, la décision par laquelle

DISTRIBUTION, en une créance à hauteur des sommes dues, a violé l'article L. 624-2 (ancien article L. 621-104) du code de commerce ; 2°/ ALORS QUE le juge-commissaire est compétent lorsqu'il s'agit

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 624-2 du code de commerce, ensemble les articles 4 du code civil et 12 du code de procédure

L.624-2 du code de commerce, ensemble l'article 488 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE , subsidiairement, se prononçant à l'occasion de la procédure de vérification des créances, le juge-commissaire

contraire, les juges du fond ont de nouveau commis un excès de pouvoir et violé l'article L.624-2 du Code de commerce ; ET ALORS QUE, TROISIEMEMENT, et de la même manière, le juge commissaire et la Cour

elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé l'article L. 624-2 du code de commerce, ensemble l'article 125 du code de procédure civile ; 4°/ que la procédure de vérification des

L. 624-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 624-2 du code de commerce et 488 du code de procédure civile ; 3.

l'ordonnance, le jugement, se fondant sur les dispositions de l'article L. 624-2 du code de commerce, retient que M. et Mme Y... établissent que la livraison du véhicule n'a pas eu lieu et qu'ils démontrent

L 624-2 du code de commerce.

L 624-2 du code de commerce.

L 624-2 du code de commerce.

L 624-2 du code de commerce.

L. 624-2 du code de commerce.