LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 6323-17 et D. 6321-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..

L. 6323-17 du code du travail, dans sa version applicable au litige, est-il contraire au principe d'égal accès à la formation professionnelle que la Constitution garantit ?

L. 2411-8 du code du travail et 1134 du code civil.

Y... sollicite en application de l'article L.6323-17 du code du travail une somme de 3 598 euros équivalente selon ses calculs à un mois de salaire en réparation du préjudice subi par la non proposition

application des dispositions du dernier alinéa de l'article l. 6323-17 du Code du travail concernant le salarié ayant donné sa démission.

11, 12 et 13 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie et l'article L. 1332-5 du Code du travail, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 3.

L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail.

qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, l'article 9 du contrat de travail de M.

L. 6322-1 et D. 6323-1 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu, par motifs adoptés, des premiers juges, que l'employeur justifiait que la salariée n'effectuait pas les heures

L. 6323-17 du code du travail ; Mais attendu que si c'est à tort que la cour d'appel a décidé que, bien que le licenciement pour faute grave de la salariée fût sans cause réelle et sérieuse, il l'avait

complet ; Alors, d'autre part, qu'en cas de non-respect des modalités prévues à l'article L. 3123-25 du code du travail et à l'article 1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la

L 6323-17 du code du travail, alors applicable, le droit individuel à la formation est transférable en cas de licenciement du salarié, sauf pour faute grave ou pour faute lourde ; le licenciement de Martine

les articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail.

L. 1232-6 du Code du travail.

L. 1226-10 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil. 2.

L. 6323-17 du code du travail et de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, il y a lieu, par confirmation du jugement entrepris, de débouter M.

, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 6323-17 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la salariée avait été placée dans l'impossibilité d'exercer son

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail et l'article 2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe