L. 641-12, 3° et L. 622-14, 2° du code de commerce ; 2°/ que pour apprécier si le délai de trois mois prévu à l'article L. 622-14, 2° du code de commerce, auquel renvoie l'article L. 641-12, 3° du

L. 641-11-1 IV du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 641-11-1, IV du code de commerce : 10.

L. 641-11-1, IV, du code de commerce.

, non pas le délai d'appel de droit commun, mais le délai de dix jours prévu par l'article R. 661-3 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article L. 643-11 IV du code de commerce, ensemble l'article

le 14 avril 2014, après avoir fixé la date de cessation de ses paiements au 31 mars 2015, la cour d'appel a violé les articles L. 640-1, L. 640-2, L. 640-3 et L. 640-5 du code de commerce ; Mais attendu

L. 649-1 (lire L. 641-9) du code de commerce et 31 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article L. 649-1 (lire L. 641-9) du code de commerce, si le liquidateur judiciaire a vocation à poursuivre

2241 du code civil, ensemble les articles L. 622-24 et L. 641-3 du code de commerce ; 2°/ que la déclaration de créance interrompt la prescription et cet effet interruptif se prolonge jusqu'à la clôture

ADOPTÉS QU'« aux termes des dispositions de l'article L. 643-1 du code commerce, il est précisé que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non

L. 640-1 du code de commerce.

L. 640-1 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient que la cession du fonds de commerce de M.

R. 640-1 du code de commerce ; Mais attendu que si, par application de l'article R. 640-1, alinéa 2, du code de commerce, la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire est, à peine

L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 631-1 et L. 640-1, alinéa 1er, du code de commerce : 12.

L. 641-10, alinéa 5, du code du commerce, ensemble les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

640-5 du code de commerce, ensemble l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que, pour contester sa qualité de commerçant, invoquée par

L'article L.631-1 du Code de commerce définit la cessation des paiements comme l'impossibilité pour un débiteur de faire face au passif exigible avec l'actif disponible ; qu'en l&apos

de la procédure de liquidation judiciaire et le paiement des frais exposés et non compris dans les dépens, la cour d'appel a violé l'article R. 640-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

de l'article L. 642-19 du code de commerce. 5.

;une fraude aux droits des créanciers au sens de l'article L. 643-11 du code de commerce, la fraude alléguée s'inscrivait, selon le demandeur, dans de cadre de l'article 3 paragraphe 1 du