L 641-10 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

la poursuite des contrats litigieux avant ( ) la cession de la société SEG » et que « les contrats ont été poursuivis du seul fait des dispositions légales de l'article L. 641-11-1 du code de commerce

Vu les articles L. 642-18, L. 642-19, R. 642-37-1 et R. 642-37-3 du code de commerce, et L. 411-31, II, 1°, et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime : 8.

sa décision de base légale au regard des articles L. 626-10 et L. 642-2 du code de commerce ; 2°/ que le jugement du 19 novembre 2014 ordonnait la cession au profit de la société Valométal, non seulement

judiciaire des contrats en cours au sens des dispositions de l'article L.642-7 du Code de Commerce.

conformément aux exigences de l'article R. 642-3 du code de commerce. 12.

les Etats membres en disposent autrement'', c'est-à-dire si une disposition légale expresse prévoit le transfert des contrats de travail ; que si les dispositions L. 642-1 à L. 642-7 du code de commerce

L 621-63 du code de commerce devenu l'article L 626-10 du même code, ensemble l'article L 642-5 du code de commerce.»

L. 643-8 du code de commerce", la cour d'appel a violé l'article L. 3253-16 du code du travail, ensemble l'article L. 625-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 625-8 du code

L. 642-19 et R. 642-37-2 du code de commerce, ensemble les articles 546 et 561 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

dans les conditions de l'article L. 642-7 du code de commerce, la cour d'appel a dénaturé l'écrit clair et précis qui lui était soumis ; 5°/ que le jugement qui arrête le plan emporte cession de ces

L. 626-10, L. 642-5 et L. 642-11 du code de commerce ; Mais attendu que M. et Mme [N] sont sans intérêt à obtenir l'annulation du chef de l'arrêt qui, déboutant M.

24 juillet 1966, 1134, 1351 et 1382 du Code civil, 9 du Code de commerce, 64, 81, et 94 de la loi du 25 janvier 1985, R. 133-4-1 et suivants du Code de l'aviation civile, ainsi que 591 et 593 du Code

641-10 du code de commerce et a maintenu la FF...                

, relatif à la cession, et partant au transfert de propriété, d'un actif dépendant de la liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé les articles L. 641-9, L. 642-19 et R. 621-4 du code de commerce

R. 313-10 du code monétaire et financier et L. 624-9 du code de commerce, ensemble les articles L. 642-5 et L. 642-7 du code de commerce ; Attendu que lorsque les formalités de publicité du contrat

313-1 du code pénal, de l'article 1382 du code civil, des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, insuffisance de motivation et contradiction de motifs : "en ce

L. 225-36, L. 225-37, L. 241-3-4 du code de commerce, de l'article L. 620-3 du code du travail et des articles 6, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception