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5 résultats pour « article L 641-3 du code de commerce dispose que le ju »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300801

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

de l'article L. 642-9 du code de commerce, dès lors que la substitution avait été dûment autorisée dans le jugement arrêtant le plan de cession ; il s'ensuit que c'est à bon droit, au vu de cet accord

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00740

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

les demandeurs non-commerçants disposaient d'une option de compétence leur permettant de saisir la juridiction civile, la cour d'appel a violé l'article L. 721-3, 2° du code de commerce, ensemble l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10498

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

code de commerce, ensemble les articles 455, 456, 458, 480 du code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'introduction d'un recours visant à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10497

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

code de commerce, ensemble les articles 455, 456, 458, 480 du code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'introduction d'un recours visant à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10082

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle